Le Trésor britannique lance un nouvel arsenal contre l’évasion fiscale

le 18/08/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Selon les nouvelles propositions, les cabinets comptables, les avocats et les conseillers financiers pourraient se voir infliger une amende maximale de 100% de l’impôt fraudé.

Fiscalité des entreprises

A l’occasion de son entrée en fonction, la Première ministre britannique Theresa May avait évoqué la lutte contre l’évasion fiscale comme l'une des priorités de son gouvernement. Dans une consultation publiée hier, le Trésor a détaillé cette feuille de route en s’en prenant très sévèrement aux personnes ou sociétés facilitant l’évasion fiscale.

«A l’heure actuelle, les évadés fiscaux sont confrontés à des coûts financiers significatifs lorsqu’ils perdent leurs procès, a souligné Jane Ellison, secrétaire d’Etat au Trésor. Cependant, ceux qui les conseillent ou facilitent ce dispositif ne courent que très peu de risques. Le gouvernement veut s’assurer que l’évasion fiscale est éradiquée à sa source et cette action ciblera l’ensemble des acteurs de cette chaîne d’évasion fiscale.»

«Name and shame»

Selon les propositions, une société ou personne incriminée pourrait ainsi se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 100% du montant de la somme fiscale fraudée. Les amendes pourront s’appliquer non seulement aux concepteurs du dispositif d’évasion fiscale mais aussi aux conseillers indépendants qui les commercialisent et aux avocats et banquiers qui en facilitent la mise en place. D’après le Trésor, chacun de ces acteurs sera soumis à une amende spécifique définie en fonction du nombre d’utilisateurs qu’il a aidés à échapper au fisc. Le gouvernement a également proposé de mettre en place un système de «name and shame», autrement dit de dénonciation de ces facilitateurs «afin d’alerter et de protéger les contribuables qui respectent les règles» explique cette consultation de 32 pages.

La rapport du Trésor n’épargne pas non plus les évadés fiscaux. Selon les recommandations, ces derniers pourront désormais être amenés à prouver qu’ils ont bien pris toutes les mesures nécessaires pour éviter de faire des erreurs dans leurs déclarations fiscales. A l’heure actuelle, c’est à l’autorité fiscale britannique (HMRC) de s’assurer qu’un individu a pris toutes les précautions raisonnables. Or, d’après le Trésor, cette situation est susceptible d’encourager les évadés fiscaux à dissimuler des informations, compliquant ainsi la tâche de la HMRC. Les réponses à cette consultation sont attendues jusqu’au 12 octobre prochain.

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