Les "Sages" trancheront sur la taxe à 3% des dividendes

le 27/06/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mise en place par la loi de finances rectificative pour 2012, qui a instauré une taxation de 3% des dividendes distribués par les entreprises. Le Conseil d'Etat a transmis lundi au Conseil...

Cet article est réservé exclusivement aux abonnés de L’AGEFI Quotidien

A lire aussi