La Belgique tient en otage un accord sur l’optimisation fiscale abusive

le 20/06/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les Vingt-Huit sont sur le point de franchir une première étape dans l’alignement de leurs approches de la planification fiscale.

Les ministres des finances européens ont conclu vendredi à Luxembourg un accord historique sur la lutte contre la planification fiscale des entreprises. Mais l’adoption de la directive « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive) ne sera définitive que lundi à minuit suite aux réserves formulées par le ministre des finances belges. Johan Van Overtveldt, membre du parti nationaliste flamand NV.A, a invoqué une «procédure de silence» qui expire lundi à minuit pour avoir le temps de consulter son gouvernement. Le texte proposé au début de l’année par la Commission européenne vise à harmoniser les moyens mis en œuvre par les Etats membres pour éviter les transferts abusifs de bénéfices au sein de l’Union européenne et dans les paradis fiscaux, quand ils auront réussi à se mettre d’accord pour en établir la liste.

«Nous venons d’une époque où il y avait beaucoup de politiques fiscales compétitives et nous entrons dans une autre où elles deviennent coopératives. Nous avons franchi une étape importante», a expliqué le ministre des finances néerlandais Jeroen Dijsselbloem, qui préside le conseil Ecofin jusqu’au 30 juin. La réserve belge porte sur le plafonnement des intérêts déductibles dans les transactions entre filiales et maison mère. La directive prévoit un taux maximum de déduction en pourcentage de l’Ebitda. La Belgique aurait 5 ans, après la date limite de transposition fixée à 2019, pour ajuster son régime, à moins que l’OCDE ne parvienne à adopter des règles contraignantes d’ici là. «C’est déjà un grand compromis», a expliqué Jeroen Dijsselbloem. «J’ai repoussé les limites [de l’acceptable] pour les autres pays, il n’y a plus d’espace de négociation», a-t-il dit.

Le texte agréé par les ministres est toutefois en retrait par rapport à la proposition de la Commission. Il harmonise le traitement des sociétés étrangères consolidées et crée une clause générale anti-abus, mais laisse de côté le traitement des montages hybrides, les Etats ayant renvoyé la balle, sur la demande du Royaume-Uni, à la Commission européenne qui s’est engagée à présenter une proposition après la rentrée sur la base des travaux de l’OCDE. Il ne traite pas non plus des switch over qui permettent de transférer des revenus financiers ou des dividendes. «Ce n’est pas la fin de l’histoire, mais c’est un pas en avant très important», a estimé le ministre néerlandais.

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