La résolution unique reste en chantier

le 02/05/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La directrice du Conseil de résolution unique a lancé ses travaux dans un contexte de relative incertitude politique et juridique.

Elke König, la directrice du Conseil de résolution unique.
Elke König, la directrice du Conseil de résolution unique.
(Crédit European Union)

Nous ne devrions pas sous-estimer à quel point c’est un défi de passer du bail-out au bail-in», a déclaré vendredi Jonathan Hill. Le commissaire en charge des Services financiers ouvrait la première conférence annuelle du Conseil de résolution unique (CRU). Les discussions qui ont suivi ne lui ont pas donné tort. Sa directrice générale Elke König fait face à un nombre impressionnant de chantiers encore ouverts, de questions en suspens, de négociations en cours...  A commencer par l’établissement des plans de résolution, sa priorité en 2016. 

Les informations colossales dont le CRU a besoin commencent à peine à remonter, directement ou via le système européen de supervision. «Nos décisions dépendront de ce que nous diront les données», a expliqué Elke König. «Il faudra plusieurs années avant que l’on sente que nous disposons d’une planification appropriée», a reconnu Joanne Kellermann, une des six membres du conseil d’administration, en charge de la préparation de deux des huit banques globales systémiques. Pour chaque banque, le SRM devra établir la qualité, la quantité des passifs exigibles mais aussi leur localisation et la durée de la transition, pour atteindre le niveau minimum de passifs exigibles (MREL), mais il ne faut rien attendre d’autre qu’une «indication» en 2016, selon Elke König. 

Le MREL est un voyage...

«Pour rendre la résolution crédible, il faut terminer la planification», a expliqué Andrew Gracie, directeur exécutif en charge de la résolution à la Bank of England qui a une longueur d’avance sur le mécanisme européen de résolution (limité à la zone euro). Et dans ce travail la question de subordination est centrale.  «La plupart des grandes banques ont déjà assez de dette de long terme pour satisfaire au TLAC (total loss absorbing capacity)…. Mais pas toujours subordonnée de façon crédible pour un bail-in», a-t-il ajouté.  «Nous avons toujours dit que pour les grandes banques, il y aurait une subordination», a expliqué de son côté Elke König, pour qui «quatre ans pourrait être une bonne durée» pour atteindre le ratio. «Le MREL est  un voyage… et ce voyage devrait commencer», a résumé Joanne Kellermann.

La tâche est d’autant plus délicate que les banques européennes doivent également mettre en place le TLAC d'ici 2019. La Commission européenne s’interroge encore pour savoir quel instrument juridique elle utilisera pour l’inscrire dans sa législation : réforme de la directive sur les exigences en capitaux des banques, révision du mécanisme de résolution lui-même ou enfin de la directive sur la gestion de crise (BRRD). Mais ses propositions, attendues dans les mois à venir, devront «s’ajuster intelligemment avec le MREL», a expliqué le commissaire Jonathan Hill. Pas question non plus de laisser la main aux superviseurs. Elles devront être inscrites dans la législation et pourraient même concerner toutes les banques et pas seulement les établissements systémiques globaux, a indiqué Olivier Guersent, directeur général en charge des services financiers à la Commission.

Elke König redoute que le début des travaux sur le TLAC n'interfère avec le travail déjà lancé. «Cette année nous mettons en place le MREL», a-t-elle insisté, «le TLAC n'existe pas dans la législation européenne». Mais jusqu’à présent, les travaux ont été retardés par un différend entre la Commission et l’Autorité bancaire européenne sur le caractère plus ou moins prescriptif du chiffre de 8% de passifs éligibles figurant dans la directive. Dix mois après la publication du premier projet de standard technique par l'EBA, la Commission devrait finalement trancher la question «dans les jours qui viennent», a assuré un membre du CRU, et en sa faveur : il n’y aura pas de test quantitatif ex ante pour les plus grandes banques. 

Irrésolue également la question du «filet de sécurité» censé éviter les effets de panique et de contagion en cas d’épuisement des ressources. Ce «backstop» assuré au Royaume-Uni et aux Etats-Unis par le Trésor, est indispensable pour assurer la «crédibilité» d’un mécanisme de résolution, a averti Jon Cunliffe, le gouverneur adjoint de la Banque d’Angleterre. Quand sera-t-il disponible au sein de la zone euro ? Pour l’instant, les ministres des finances se retranchent derrière le fait que deux pays n’ont pas encore transposé la directive gestion de crise (BRRD) pour ne pas trancher la question de l’utilisation du Mécanisme européen de stabilité. Berlin n’a jamais caché y être hostile sans une réforme plus large de l’union monétaire. 

Accorder des garanties

Vendredi, Robert Ophèle, gouverneur adjoint à la Banque de France, a esquissé une autre piste pour démultiplier les moyens du Fonds de résolution : lui permettre de garantir la dette émise par les banques sortant d’une procédure... et les autoriser ensuite à la placer comme collatéral auprès de la BCE. Mais une telle opération ne risquerait-elle pas d’être considérée comme une monétisation pure et simple et une manière habile de contourner la question de la mutualisation des risques? «Autant que l’on puisse le comprendre [accorder des garanties] serait possible», a estimé Dominique Laboureix, membre du conseil de résolution. Le CRU a créé en son sein un groupe de travail dédié aux modalités d’utilisation du Fonds. 

En attendant, depuis janvier, le Fonds européen a commencé à engranger ses premières réserves, jusqu’à présent grâce aux transferts des moyens des fonds nationaux. Et le 2 mai, les banques se voient notifier leur première «facture».  Voilà au moins une chose de faite. D’ici fin juin, les autorités nationales de résolution, qui assurent la collecte, transféreront l’argent à Bruxelles… ou plutôt au Luxembourg, le Mécanisme européen de stabilité ayant été chargé de gérer la manne du Fonds européen de résolution.  Objectif : accumuler 10 milliards d’ici la fin de l’année.  Mais le CRU devra veiller, tout en appliquant la formule compliquée, à ce qu’un pays ne contribue pas au-delà de ce qui serait politiquement acceptable. Le compromis entre ministres péniblement négocié en décembre 2013 repose sur le principe d'une équivalence entre les contributions des banques françaises et allemandes. Elke König assure ne vouloir appliquer que la formule basée sur le risque et la taille des banques. Mais elle n'a pas non plus l'intention de rendre publiques les contributions individuelles des banques.
 

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