Bruxelles tient à une liste des paradis fiscaux

le 13/04/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

En se basant sur les critères de l’OCDE, la Commission espère faciliter la transparence sur les profits logés dans les juridictions non coopératives d’ici à 2018.

Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité
En 2015, le commissaire à la Fiscalité Pierre Moscovici avait compilé les listes noires des Etats membres pour pointer 30 juridictions.
(© European Union EC)

Quelles juridictions sont fiscalement «fréquentables» ? Et lesquelles ne le sont pas ? Depuis des années, les Européens débattent en coulisse de cette question. A présent, ils vont devoir y répondre. La révision de la directive audit dont le projet a été adopté mardi par la Commission européenne prévoit en effet que les grandes entreprises européennes et les multinationales devront à l’avenir non seulement faire la transparence sur leurs bénéfices dans chaque pays de l’Union européenne mais également dans une série de juridictions non-coopératives... dont la liste n’existe pas pour l’instant.

Cette extension de l’obligation de transparence a été ajoutée dans les derniers jours, à la suite des «Panama papers». Mais elle se greffe sur un travail de longue haleine. L’Union européenne tente depuis plusieurs années de montrer du doigt les paradis fiscaux... en vain. En 2015, le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, avait présenté une liste de 30 juridictions qui était en réalité une compilation des pays figurant le plus souvent sur la liste des Etats membres, où figuraient notamment Monaco, Andorre ou le Liechstenstein. Mais les experts de la Commission reconnaissaient eux-mêmes que cette compilation n’avait pas tellement de sens, certains pays retenant uniquement le critère de la transparence, d’autres celui du taux d’imposition. La moitié des Etats, au premier rang desquels l’Allemagne et le Royaume-Uni, se refusaient d’ailleurs à établir une telle liste. Et la France ne retenait que six juridictions marginales, auxquelles s’est ajouté tout récemment le Panama.

En inscrivant l’obligation d’établir une vraie liste européenne à la faveur de la réforme de la directive audit, la Commission européenne tente donc d’accélérer les travaux relancés en janvier par le commissaire Moscovici, estimant que l’OCDE avait fixé des critères précis pour caractériser les juridictions non coopératives. Elle le fait de surcroît sur une base légale audacieuse. La liste, en effet, est sensée faire l’objet d’un acte délégué, sorte de décret d’application pour l’établissement duquel la Commission a toute marge de manoeuvre. En pratique, elle se prépare à de longues négociations informelles avec les Etats membres et le parlement. Mais en étendant l’obligation de transparence sur les charges fiscales à ces paradis fiscaux, elle fait de cette liste un enjeu pour les entreprises. «L’adoption de l’acte délégué n’est pas un impératif pour l’entrée en vigueur de la directive», précisait prudemment mardi une source à la Commission européenne. L’objectif reste officiellement d’arriver à un accord avant l’entrée en vigueur de la directive espérée pour fin 2017.

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