La France s’apprête à créer un régime de résolution pour les assurances

le 01/04/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet de loi Sapin 2 prévoit que l’ACPR sera à la manœuvre.

La France s’apprête à créer un régime de résolution pour les assurances
L’ACPR pourra exiger des compagnies des plans préventifs de redressement.
(Photo PHB.)

Comme les banques, les compagnies d’assurance françaises pourraient être mises en résolution par le superviseur financier, en cas de difficulté. Le projet de loi Sapin 2 présenté cette semaine prévoit que le gouvernement créera par ordonnance un régime de résolution pour les assurances. «C’est une première en Europe et j’espère que cette initiative française incitera l’Europe à agir dans le domaine», a déclaré mercredi Michel Sapin, le ministre des Finances et des Comptes publics. 

A ce jour, l’Union européenne a introduit un régime de résolution pour les banques, mais pas pour les assurances. Le Conseil de Stabilité Financière a publié des grands principes en matière de résolution de certaines compagnies en 2014, mais pour l’heure seuls les neuf assureurs systémiques au niveau mondial doivent se préparer à mettre en place des plans de résolution.

Alors que les assureurs sont confrontés à la très grande faiblesse des taux, le régime français de résolution doit garantir que les éventuelles faillites des compagnies d’assurance soient ordonnées. Il s’agit de «de renforcer la stabilité financière et la protection des assurés», a assuré Michel Sapin. Le projet de loi permettra à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’être à la manœuvre lors de résolutions. Elle pourra alors décider de la mise en place d'un «établissement relais». L'Autorité pourra par ailleurs demander aux compagnies d’élaborer des plans préventifs de redressement et de réaliser des «tests de résolvabilité».

L’ACPR peut déjà aujourd’hui prendre des mesures de police administrative, comme exiger d’un assureur qu’il présente un programme de rétablissement ou encore nommer des administrateurs provisoires. Cependant, ses limites ont été mises en lumière l’an passé. Le Conseil constitutionnel avait alors estimé que les règles sur lesquelles le superviseur financier s’était appuyé pour transférer d’office le portefeuille de contrats d’assurance de la Mutuelle des transports assurances (MTA) allaient à l’encontre du droit de propriété. Le projet de loi Sapin 2 réintroduit les pouvoirs de l’ACPR ainsi remis en cause, en tenant compte des critiques du Conseil constitutionnel. Il prévoit notamment une période pendant laquelle l’assureur pourra transférer par lui-même son portefeuille.

L’ordonnance sur la résolution des assureurs doit être présentée dans un délai d’un an après la publication de la loi Sapin 2. Celle-ci devrait être débattue en juin à l’Assemblée nationale. 

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