Le projet de PEPP mis à mal par des Etats membres

le 11/06/2018

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on a pan-European Personal Pension Product (PEPP)
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Les lobbyistes qui suivaient le dossier depuis le début s’y attendaient: les 28 Etats membres sont en train de détricoter le projet de produit d’épargne retraite européen PEPP (pan-european personal pension product).

Pour rappel, il s’agit d’une proposition faite par la Commission européenne il y a près d’un an. Le but est de créer un nouveau produit d’épargne retraite, accessible à tous les citoyens européens tout au long de leur vie - et ce même s’ils déménagent plusieurs fois sur le continent. Pour cela, le texte proposait un système de compartiments : un citoyen vivant cinq ans en Espagne puis cinq ans en Allemagne pourrait utiliser des compartiments différents, conservant ainsi un seul PEPP durant toute sa carrière.

Mais le projet, qui touche au sujet sensible des système de retraite, a laissé les Etats membres réticents. Selon un projet de compromis (intérimaire, et donc encore susceptible de changer) obtenu par L’Agefi, ils envisagent de supprimer ces compartiments nationaux, en les remplaçant par des sous-comptes (sub-accounts) directement rattachés au PEPP principal.

Compétence de supervision
renationalisée

Outre l’emphase sur l’Etat d’origine du PEPP, ces clauses suppriment l’obligation initiale d’avoir un compartiment ou sous-compte dans chacun des 28 Etats - touchant directement à l’ambition paneuropéenne du PEPP.

Le texte change également profondément la supervision envisagée. La proposition de la Commission européenne confiait la tâche de labelliser les produits PEPP à l’Autorité européenne chargée des assurances et des fonds de pension (Eiopa). Le document des Etats membres renationalise cette compétence dans les capitales, en rendant cette tache aux superviseurs nationaux. Ces derniers devraient ensuite notifier la labellisation de chaque PEPP à l’Eiopa, dont le rôle se voit limité à la tenue d’un registre recensant toutes ces entités.

Enfin, le texte ne change pas directement la possibilité d’avoir un déboursement final sous forme de forfait ou de rente - un sujet qui oppose en coulisse les assureurs et les gestionnaires de fonds. Il relègue le débat aux niveaux nationaux, en donnant la possibilité à chaque Etat membre de «limiter les déboursements forfaits pour encourager une autre forme de déboursement».

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on a pan-European Personal Pension Product (PEPP)
Source :
Conseil de l’Union européenne
Date :
30 mai 2018
Langue :
Anglais
Pages :
113

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