Le Conseil des prélèvements obligatoires veut abaisser l’impôt sur les sociétés à 25%

le 16/01/2017

Le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, juge nécessaire d'aller au-delà de la trajectoire inscrite dans la loi de finances 2017.

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte
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Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) en France est l’un des plus élevés d’Europe avec un taux nominal de 33,3% auquel s’ajoute la contribution sociale sur les bénéfices pour un taux nominal maximal de 38,0%, rappelle le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans un rapport paru mi-janvier. Si la loi de finances 2017 annonce en ce sens une baisse progressive de l’IS qui doit ramener celui-ci à 28% en 2020, la Cour des comptes propose d'aller encore plus loin. Le CPO préconise ainsi d’aligner le taux français sur le taux moyen de l’UE soit 25% afin de limiter la concurrence fiscale. 

Cet impôt «a été créé dans une économie beaucoup moins ouverte qu'elle ne l'est aujourd'hui» et doit s’adapter à la nouvelle donne économique, indique le rapport. «Il s'agit pour la France de développer une stratégie de moyen terme permettant à la fois de construire un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens, à même de lutter efficacement contre l'érosion des bases et l'évasion des bénéfices, et plus attractif pour les entreprises». Reste à savoir si les dépenses fiscales rattachées à l’impôt sur les sociétés (CICE – CIR) seront compatibles avec une assiette commune européenne.

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte
Source :
Conseil des prélèvements obligatoires
Date :
12 janvier 2017
Langue :
Français
Pages :
168

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