Pourquoi Bruxelles épingle Apple sur ses pratiques fiscales

le 30/08/2016

La Commission européenne a annoncé mardi 30 août que la société Apple devait rembourser à l’Irlande 13 milliards d'euros d’avantages fiscaux dont la société bénéficiait depuis 1991.

Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'EUR d'avantages fiscaux illégaux à Apple
Télécharger le document

Apple doit rembourser 13 milliards d'euros à l’Irlande. L’enquête de la Commission européenne, ouverte en 2014, a permis de conclure que les avantages fiscaux en faveur d’Apple que l’Irlande a mis en place depuis près de 25 ans étaient illégaux. 

« Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition » précise dans son communiqué la Commission européenne. Cette dernière s’est intéressée dans le cadre de son enquête à la méthode de répartition interne des bénéfices de la société. Elle a conclu que les décisions fiscales de l’Etat irlandais « avalisaient une répartition interne artificielle des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, que rien ne justifiait sur le plan factuel ou économique ».

« Grâce aux rulings fiscaux, la plupart des bénéfices de vente d'Apple Sales International ont été affectés à son « siège », alors que ce dernier n'avait pas la capacité opérationnelle d'exercer ni de gérer l'activité de distribution ni aucune autre activité concrète en la matière » explique la Commission. « Seule la branche irlandaise d'Apple Sales International avait la capacité de générer des revenus commerciaux, à savoir tirés de la distribution de produits Apple. En conséquence, les bénéfices de vente d'Apple Sales International auraient dû être enregistrés par la branche irlandaise et être imposés en Irlande ».

Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'EUR d'avantages fiscaux illégaux à Apple
Source :
Commission européenne
Date :
30 août 2016
Langue :
Français
Pages :
5

A lire aussi