Pourquoi il est urgent de réformer le régime des faillites en Europe

le 22/02/2016

Les règles d’insolvabilité conflictuelles de l’Europe constituent une source d’incertitude chez les investisseurs. Elles découragent les investissements transfrontaliers et retardent la restructuration des entreprises confrontées à des difficultés financières. Le fait de surmonter ces incohérences permettra aux entreprises d’améliorer leur chance de reprise et de générer une croissance de l’économie réelle.

Télécharger le document

Étant la plus grande réussite de l’Europe, le marché unique est un projet qui a encore beaucoup à apporter. En ce qui a trait aux services financiers, la Commission européenne a défini un ambitieux programme visant à constituer une union bancaire ainsi qu’une union des marchés des capitaux. La réforme de la législation en matière d’insolvabilité en Europe servirait aux deux fins, comme le démontre notre nouvelle étude rédigée conjointement avec Frontier Economics et Weil Gotshal & Manges LLP

Alors que les États-Unis se réfèrent à leur cadre du chapitre 11, l’Europe a encore un ensemble disparate de régimes conflictuels en matière d’insolvabilité. Les régimes nationaux les plus efficaces, notamment ceux de l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Finlande, offrent aux entreprises les meilleurs moyens de préserver la valeur des actifs, de rapidement se restructurer et de se redresser. Les régimes les moins efficaces retardent les restructurations et peuvent aboutir à des procédures longues, coûteuses et complexes pour les entreprises et les créanciers aux fins de partager une base d’actifs décroissante. De tels régimes inefficaces en matière d’insolvabilité constituent clairement un obstacle majeur à l’investissement transfrontalier. 

Selon le commissaire chargé des services financiers, Lord Hill, une plus grande harmonisation des règles d’insolvabilité européennes doit être une priorité pour l’union des marchés des capitaux. Il existe des données économiques solides appuyant cette décision. Les recherches existantes suggèrent que les entreprises trouvent plus facilement des sources de financement dans des pays disposant de régimes plus solides en matière d’insolvabilité. En outre, les règles solides en matière d’insolvabilité favorisent également des marchés financiers plus profonds et efficaces ainsi que des niveaux d’entrepreneuriat supérieurs.

Fondamentalement, des cadres efficaces en matière d’insolvabilité aident également les économies à se désendetter plus rapidement. Cela constitue un défi majeur auquel est confronté le système bancaire de l’UE encore pénalisé par un encours élevé de prêts improductifs. Le FMI estime que régler le problème des prêts improductifs en souffrance permettrait de libérer des bilans bancaires et pourrait dégager jusqu’à 500 milliards d’euros de nouveaux prêts dans la zone euro. C’est la raison pour laquelle le FMI et la BCE jugent la réforme en matière d’insolvabilité comme essentielle.

Notre rapport propose une première estimation des conséquences économiques potentielles de la réforme sur l’insolvabilité en Europe. Il indique qu’une amélioration du taux de recouvrement en matière d’insolvabilité de 10 points de pourcentage devrait réduire les écarts de rendement des obligations de sociétés de 18 à 37 points de base. Appliquée à l’ensemble de l’économie, cette prime de risque moindre pourrait augmenter de 0,3 % à 0,55 % le PIB de l’UE sur le long terme, c’est-à-dire d’un montant estimé entre 41 et 78 milliards d’euros. Les gains les plus importants en termes absolus reviendraient à de grandes économies telles que l’Italie et l’Espagne. Cependant, les plus petits États membres tels que la Bulgarie, la Croatie et la Grèce ont le plus à gagner en termes relatifs ; ils pourraient augmenter de 2 % le PIB à long terme sous réserve qu’ils puissent aligner leur régime d’insolvabilité sur la moyenne européenne.

Comment l’Europe réalise-t-elle alors ces progrès économiques considérables ? Des progrès ont déjà été réalisés dans différents États membres, notamment en Italie, aux Pays-Bas et en République tchèque. Toutefois, ces réformes ne sont ni coordonnées, ni cohérentes. Cela s’apparente plus à une avancée désordonnée qu’à un énorme progrès pour le marché unique. Il est essentiel d’instaurer une harmonisation limitée et soigneusement ciblée de la législation en matière d’insolvabilité au niveau de l’UE.

La nouvelle proposition législative qui sera publiée d’ici décembre par la Commission apportera une nouvelle impulsion à cette question. Les éléments suivants exposent les quatre priorités fixées par la nouvelle proposition de l’UE. En premier lieu, tous les États membres devraient détenir un sursis à statuer de type chapitre 11 aux fins de permettre une restructuration rapide et efficace. Deuxièmement, de nouvelles sources de financement visant à fournir un fonds de roulement devraient se voir accorder un statut de priorité absolue. Troisièmement, les créanciers ont besoin de davantage de droits afin de proposer des plans de restructuration viables. Enfin, dans le but d’aider à éclairer les investisseurs et les législateurs, les agences nationales en matière d’insolvabilité devraient régulièrement rendre compte de leurs résultats.

La réforme sur l’insolvabilité est un projet standard du marché unique. Elle bénéficiera aux entrepreneurs européens, offrira une plus grande certitude aux investisseurs et renforcera l’ensemble du système financier. Bien qu’attendue depuis longtemps, ladite réforme est pourtant considérée comme lente, complexe et relevant de la compétence exclusive des ministères de la justice. La situation est en train de changer. L’inertie provoquée par la lenteur des régimes européens en matière d’insolvabilité et par leur divergence est considérée comme une question importante pour l’union bancaire et comme un obstacle majeur à l’union des marchés des capitaux. En conséquence, la législation en matière d’insolvabilité constitue de plus en plus une priorité dans le programme politique et, surtout, les ministères des Finances commencent à mener le débat.

La Commission européenne lancera sous peu une consultation de sa propre initiative sur la réforme en matière d’insolvabilité, qui sera dirigée par le Commissaire à la justice, Vera Jourova, conjointement avec Lord Hill. L’Europe a la possibilité de faire un très grand pas en avant et la Commission bénéficiera de l’entière collaboration des acteurs des marchés financiers pour mener à bien cette réforme essentielle.

A lire aussi