Kit Media/CGV

Conditions générales de vente

Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente d’espace par le support à l’annonceur (ou à son mandataire), ayant pour objet la publication d’insertions ou d’annonces à vocation publicitaire. Les conditions générales d’achat de l’annonceur (ou de son mandataire), ou toute autre condition d’achat, ne seront pas applicables, sauf accord exprès, préalable et écrit du support. Toute stipulation contraire aux présentes conditions générales prévue par l’annonceur (ou son mandataire) est donc, à défaut
d’acceptation dans les conditions prévues ci-dessus, inopposable au support, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le support ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Tout changement de périodicité ou de format du support maintient jusqu’à échéance les dispositions contractuelles entre le support et l’annonceur.

Contenu des insertions

Les textes et annonces paraissent sous la responsabilité de l’annonceur : le support sera indemnisé de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garanti contre toute action fondée sur ces insertions. Le support peut refuser l’insertion de toute annonce qu’il jugerait non conforme à ses intérêts matériels, moraux ou en infraction avec la législation en vigueur.

Modalités de parution

Les dates de parution n’étant communiquées qu’à titre indicatif, le support, en cas de retard de parution, ne saurait être tenu pour responsable et n’aurait à subir ni dommages et intérêts, ni pénalités de retard. Quelles que soient les stipulations portées sur l’ordre de publicité, aucun emplacement ne peut être garanti en dehors de ceux prévus au tarif de publication. Les ordres, modifications et contrordres sont demandés par écrit. En conséquence, le support n’assume aucune responsabilité en cas d’erreur provenant d’une transmission téléphonique. Un ordre écrit et explicite, ainsi que les attestations de mandats afférentes, le cas échéant, sont exigés par le support. L’annonceur devra informer le support de toute modification contractuelle avec son mandataire, ayant une conséquence pour le support. Les annulations et reports d’insertion, qui ne prendront leur valeur que lorsqu’il en aura été dûment accusé réception, doivent parvenir au support au plus tard une semaine avant la date de parution. Le non-respect par l’annonceur (ou son mandataire) des normes de fabrication communiquées par le support dégage celui-ci de toute responsabilité technique. Tout emplacement retenu qui n’aura pu être utilisé en raison d’une erreur dans la fourniture du fichier sera
néanmoins facturé. Toute information publicitaire à caractère rédactionnel devra être précédé du mot « publicité ». Un exemplaire de l’insertion sera envoyé à l’annonceur par le support. Sauf instruction contraire, les fichiers seront détruits six mois après la dernière date de parution. Toute réclamation concernant la parution doit être portée à la connaissance du support par écrit, dans un délai maximum de 8 jours après parution, par lettre recommandée avec A.R. Le support ne pourra être tenu responsable d’un quelconque défaut si la réclamation y afférente lui est notifiée après l’expiration de ce délai. On entend par nouveau client tout client investissant pour la première fois en 2016 sur un titre donné. S’il est déjà client d’un autre titre, il peut bénéficier de la remise de bienvenue sur un autre support de la régie.

Les forfaits

La facturation du forfait aura lieu à réception de l’ordre, et au plus tard à la première insertion. Toute insertion de publicité qui n’entre pas dans le cadre d’un engagement écrit, préalablement établi et communiqué au support, sera réputée être une « insertion ponctuelle » et facturée au tarif unitaire en vigueur. Les dépassements seront facturés au prix et conditions indiqués sur les tarifs. Les Forfaits Liberté excluent la répétition d’une même annonce et ne permettent pas l’utilisation de plus d’une page dans une même parution, sauf accord écrit explicite du régisseur.

Les tarifs

Les présentes conditions générales de vente sont complétées par des conditions particulières et indications diverses figurant sur la plaquette des tarifs. Le support se réserve la possibilité de proposer, publiquement et par écrit, en cours d’année, des tarifs promotionnels ponctuels qui dérogent temporairement aux tarifs annuels. Pour les insertions ponctuelles, les tarifs des dégressifs et des cumuls de mandats sont calculés sur l’année civile, et l’avoir correspondant est émis en fin d’année. Tous les surclassements et les conditions spéciales de bouclage feront l’objet de la part du support d’une information auprès de l’annonceur et du mandataire préalablement à la parution. Les tarifs dégressifs et les primes ne s’appliquent pas aux conditions
de bouclage. La remise professionnelle de 15% n’est appliquée que pour les ordres d’achats d’espaces transmis par une agence de publicité ou par une centrale d’achats d’espaces, mandatée par l’annonceur.

Règlements

L’annonceur est responsable du paiement des parutions et des agios de retard, même s’il agit par l’intermédiaire d’un mandataire dans le cadre de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, le règlement s’effectue par chèque ou traite à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou à défaut à 60 jours le 10 suivant la date d’insertion. Pour les autres facturations, le règlement est exigible à réception. Toute facture rectificative faisant suite à la réclamation écrite du client (voir « Réclamation » ci-dessus) est exigible à la date d’échéance de la première facture. Le retard de paiement d’une insertion entraîne la déchéance du terme de toutes les autres déchéances ; en outre, le support se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit les forfaits en cours. Les intérêts moratoires courent de plein droit à partir de l’échéance au taux de 3 fois le taux d’intérêt
légal en vigueur, par mois de retard entamé.

Juridiction

Tout différend pouvant résulter de l’application du contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation des conditions ci-dessus.