Les assemblées générales vont rester largement confinées

le 20/11/2020 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet d’ordonnance sur les AG à huis clos propose quelques ouvertures mais n’offre plus la possibilité de demander la révocation ou la nomination d’un administrateur avant l’AG.

Le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat examine les projets d’ordonnance et de décret sur les assemblées générales à huis clos.
(Photo Conseil d’Etat.)

Les jeux sont faits. Les projets d’ordonnance et de décret sur les assemblées générales à huis clos sont actuellement examinés par le Conseil d’Etat. Alors que l’ordonnance a connu de nombreuses moutures, la possibilité de proposer la révocation et/ou la nomination d’administrateurs quelques jours avant l’assemblée générale avec seulement une voix – puisque la tenue à huis clos empêche cette possibilité en séance – a finalement été retirée. Une victoire pour le patronat, alors que de nombreuses voix du coté des investisseurs, des analystes et des juristes s’élevaient contre cette réduction des droits des actionnaires.  

En revanche, toutes les sociétés cotées, quelle que soit leur taille, auront l’obligation de retransmettre en direct leur assemblée générale – soit en audio, soit en vidéo – sur leur site internet. Ce que recommande l’AMF depuis le mois de mars. Et ce pour éviter le fiasco de l’AG d’Elior de mars dernier enregistrée à l’avance. Mais ces sociétés ne sont pas tenues d’offrir la possibilité de poser des questions en direct. Toutefois, les questions écrites devront toutes être publiées sur le site internet avec leurs réponses. Jusqu’alors, les sociétés avaient la possibilité de les lire et d’y répondre oralement pendant l’assemblée. Petit geste supplémentaire en faveur des actionnaires, les questions écrites pourront être déposées jusqu’à deux jours avant l’assemblée, contre quatre jours actuellement.

Ces modifications pourraient s’accompagner de recommandations de «soft law». De la part de l’AMF, qui va prochainement publier son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise. Et de la part de l'Afep-Medef. Ils pourraient notamment inciter les émetteurs à offrir aux actionnaires un dialogue en direct avec la présence d’un modérateur pour éviter que les questions plus sensibles soient écartées. Une bonne pratique déjà mise en place par certaines sociétés au printemps dernier.

Respect du droit commun ?

«Même diffusées en direct, ces réunions à huis clos, sans réel débat, ne sont pas des assemblées générales puisque le vote est clos depuis la veille, confie Colette Neuville, présidente de l’Adam. Aussi, le droit commun n’étant de toute manière pas respecté, je propose que le vote ait lieu après cette prétendue ‘assemblée générale’ et non avant, avec la possibilité de présenter une résolution de nomination ou de révocation d’administrateurs pendant cette réunion à huis clos ».

Les textes actuels permettent la tenue des AG à huis clos jusqu’au 30 novembre. L’ordonnance et le décret attendus – en vertu de la loi d’habilitation du 14 novembre dernier autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février inclus – devraient être publiés avant la fin du mois pour application dès le 1er décembre et jusqu’au 1er avril 2021, avec prorogation possible jusqu’au 31 juillet si les circonstances l’exigent. De quoi donner de la visibilité et de la sécurité juridique aux émetteurs, mais aussi de quoi intensifier les inquiétudes des opposants aux AG à huis clos, avec une possible deuxième saison sans la présence physique des actionnaires. Toutefois, ce texte est plus restrictif que le précédent, les émetteurs ne pouvant utiliser le huis clos que si les mesures en vigueur rendent impossible la participation physique des actionnaires. D’ailleurs, le projet de décret impose aux sociétés cotées de préciser dans le procès-verbal de l’assemblée les raisons qui les ont conduites à tenir une AG à huis clos.

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