La « raison d’être » constitue une mesure anti-OPA efficace

le 09/09/2020 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Tout comme la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, instaurée par la loi Pacte, elle complète l’arsenal de défense des sociétés françaises.

Le palais Brongniart, place de la Bourse à Paris
Herbert Smith Freehills a publié son panorama 2020 des défenses anti-OPA au sein des sociétés du CAC 40 et du CAC Next 20.

Le déconfinement facilitera-t-il la reprise des fusions-acquisitions, comme pourrait le laisser penser l'assaut de Veolia sur Suez ? «Le rebond des cours de Bourse depuis la fin mars, effaçant souvent l’effet de la crise du Covid-19, alors que la reprise économique ne se traduit pas encore dans les comptes, et la vague de restructurations et de plans de licenciement qui se prépare, vont pousser à l’immobilisme sur le marché du M&A, anticipe Hubert Segain, avocat associé chez Herbert Smith Freehills. Si les entreprises disposent de beaucoup de cash, l’incertitude sur l’avenir les empêche de franchir le pas des acquisitions». Les restructurations permettront aux sociétés de s’adapter à la baisse d’activité, mais aussi de rationaliser leurs mètres carrés avec la généralisation du télétravail. «Beaucoup d’entreprises se sont rendu compte qu’elles pouvaient faire aussi bien avec moins de personnes, constate Hubert Segain. Leur stratégie immobilière évoluera vers une réduction des espaces de travail et conduira sans doute à une correction du marché de bureaux.»

Toutefois, quand les Bourses consolideront ou quand un vaccin contre le Covid-19 arrivera sur le marché, la situation pourrait basculer. «Nous pourrions voir déferler une vague de M&A opportuniste au quatrième trimestre, poursuit Hubert Segain. Les entreprises en difficultés, notamment dans les secteurs automobile, bancaire, des transports, et de l’énergie pourraient être contraintes de céder des divisions, tandis que les sociétés en bonne santé profiteront d’opérations à bon compte.»

Les cibles pourraient se défendre. Herbert Smith Freehills vient de publier son panorama 2020 des défenses anti-OPA au sein des sociétés du CAC 40 et du CAC Next 20. La loi Pacte leur a apporté deux armes de choix. D’une part en imposant à toute société d’être gérée «dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité» (art. 1833 du Code civil). D’autre part, en leur laissant la possibilité d’adopter une raison d’être. Si seulement 13% des 60 premières capitalisations de la Place ont inscrit une raison d’être dans leurs statuts, près de 40% ont communiqué dessus et pourraient l’adopter dans les années à venir. «La raison d’être et les enjeux environnementaux et sociaux pourraient devenir des moyens efficaces de défense du conseil de la société cible, en invoquant une incompatibilité avec ses valeurs ou ses missions», précise Hubert Segain.

Les trois quarts des grandes sociétés
ont des droits de vote double

En outre, la spécificité française du droit de vote double, instaurée par la loi Florange de 2014 constitue la première défense d’une société. Le droit de vote double concerne désormais 73,5% des sociétés du CAC 40 et du Next 20, contre 58,5% en 2007. «Ce niveau ne devrait plus progresser, car un quart de ces sociétés ont volontairement maintenu le principe ‘une action une voix’, généralement sous la pression des proxys, ajoute Hubert Segain. On peut déplorer néanmoins que ces droits de vote double permettent à certains actionnaires d'être en position de contrôle sans jamais avoir eu à en payer le prix.»

La composition de l’actionnariat reste aussi un des meilleurs moyens de défense. D’une part à travers actionnariat salarié. Le pourcentage de sociétés du CAC 40 disposant d'un actionnariat salarié représentant plus de 5% du capital reste stable depuis 2007 autour de 27%. Un pourcentage qui descend à 11% pour les sociétés françaises du CAC 40 qui disposent d'un actionnariat salarié avec au moins 10% du capital, constate l’étude du cabinet d’avocats. D’autre part, avec l’actionnariat de référence. Plus des trois quarts du CAC 40 ont des actionnaires détenant plus de 10% du capital, contre seulement un quart en 2007.

En revanche, les fameux «bons Breton», dont disposait 20% des sociétés françaises du CAC 40 en 2007, ne sont plus utilisés que par trois sociétés (Accor, Bouygues et PSA). L’opposition des actionnaires et des agences de conseil en vote a eu raison de cet outil.

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