Le nouveau vote sur les rémunérations reste un défi pour les sociétés

le 17/02/2020 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Si la loi impose une seule résolution sur la politique de vote, l’Association des sociétés par actions laisse toute liberté aux sociétés. L’AMF recommande plusieurs résolutions.

assemblée générale d’actionnaires
Alors que s’ouvre la saison des assemblées générales, quel est l’état d’esprit des actionnaires ?
(rea)

En ce début de saison des assemblées générales (AG), dans quel état d’esprit se trouvent les investisseurs ? «Après le parcours boursier 2019, les investisseurs seront, sauf cas particuliers, moins attentifs aux questions de gouvernance et feront preuve de plus de mansuétude», anticipe Jean-Philippe Desmartin, responsable de l’investissement responsable chez Edmond de Rothschild.

En revanche, les investisseurs sont de plus en plus attentifs aux résolutions contestées – celles adoptées à moins de 80% – et surtout aux réponses apportées par les sociétés. L’Association française de la gestion financière (AFG) a donné le ton en début d’année et demande désormais dans ses recommandations sur le gouvernement d’entreprise que «le conseil d’administration examine attentivement et prenne position en conséquence sur toute résolution adoptée avec plus de 20% d’opposition» de la part des minoritaires. «Nous voulons que les émetteurs aient la volonté de comprendre cette opposition et en tirent les conséquences, précise Michael Herskovich, responsable de la gouvernance d’entreprise chez BNP Paribas AM. C’est déjà une recommandation au Royaume-Uni. En France, l’attention donnée par les émetteurs au dialogue avec les investisseurs en amont des AG permet de progresser. Sur les 125 grandes entreprises occidentales avec lesquelles nous dialoguons, près d’un tiers ont accepté de modifier certaines de leurs pratiques, contre seulement un quart il y a deux ans. En particulier, les sociétés contrôlées s’ouvrent beaucoup plus au dialogue, à l’instar de Kering.»

De son côté, l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) vient de publier sur son site un avis de son comité juridique sur les nouvelles règles concernant la rémunération des dirigeants. «Le législateur a voulu unifier la procédure sur les rémunérations mais il a mis en place un régime qui reste terriblement lourd, étendu maintenant aux commandites par actions, et le plus exigeant en Europe, avec deux votes contraignants, ‘ex ante’ et ‘ex post’, chaque année, explique Muriel de Szilbereky, déléguée générale de l’Ansa. La suppression de la procédure des conventions réglementées est sans doute une simplification et il nous semble important de ne pas multiplier les votes, même si beaucoup d’émetteurs auraient souhaité par sécurité maintenir le régime des conventions réglementées.»

Les engagements post-emploi (indemnités de départ, de non-concurrence, retraites chapeau…), autrefois dans les conventions réglementées, sont maintenant intégrés à la politique de rémunération. «Cette réforme élimine le risque juridique d’une politique de rémunération adoptée et d’une convention rejetée, ou inversement», précise Muriel de Szilbereky.

La rémunération des administrateurs pourrait être suspendue

Si les textes prévoient une seule résolution pour la politique de rémunération (ex ante) «l’ordonnance de novembre 2019 demande aussi clarté et compréhensibilité, rappelle Muriel de Szilbereky. Aussi, l’Ansa, tout en rappelant le principe, laisse toute liberté aux sociétés d’individualiser certains éléments dans des résolutions séparées, notamment sur la rémunération des administrateurs, ou encore pour chaque mandataire social. Ce n’est pas incompatible avec la loi.» Pour sa part, l’AMF recommande déjà aux sociétés qui se réfèrent au Code Afep-Medef de présenter plusieurs résolutions en fonction de la pertinence. En effet, l’intégration des anciennes conventions réglementées sur les rémunérations – souvent fortement contestées – dans la politique de rémunération pourrait susciter davantage d’opposition aux résolutions sur les rémunérations ex ante. «Nous regarderons si la politique de vote a évolué d’une année sur l’autre, poursuit Michael Herskovich. Si elle comprend, par exemple, une indemnité de départ problématique, nous pourrions nous y opposer.»

Quant au vote ex post, il comprend une résolution sur le rapport sur les rémunérations (mandataires sociaux et administrateurs) et sur le ratio d’équité, d’une part ; et une résolution pour chaque mandataire social sur les rémunérations versées et attribuées au titre de l’exercice écoulé, d’autre part. «En cas de vote négatif pour les résolutions individuelles, les bénéficiaires ne touchent pas leur part variable, comme avant, en revanche, les administrateurs voient désormais suspendue leur rémunération jusqu’au vote d’une nouvelle politique de rémunération si le rapport sur les rémunérations n’est pas approuvé», rappelle Muriel de Szilbereky.

La portabilité des régimes de retraite
est dans le viseur

Autre élément de la politique de rémunération, la possibilité offerte depuis cette année de la portabilité du régime de retraite à prestations définies (retraite chapeau). «Avec cet avantage pour le dirigeant, qui n’est plus obligé de partir à la retraite dans l’entreprise pour toucher sa retraite chapeau, nous attendons que les montants soient revus à la baisse, sinon nous pourrions nous opposer à cette politique de rémunération», prévient Michael Herskovich.

Au-delà des rémunérations des dirigeants, «les sujets de succession, de nomination et de renouvellement restent sensibles, poursuit Jean-Philippe Desmartin. Nous voulons pouvoir vérifier que le conseil se penche effectivement sur les successions. S’il n’en parle pas alors que le sujet est d’actualité, ce n’est pas un bon signe.» Quant à l’adoption d’une raison d’être, «elle ne doit pas aboutir à du ‘green washing / rainbow washing’ [ie, sur les sujets environnementaux, sociétaux et de gouvernance, ndlr]», ajoute Jean-Philippe Desmartin.

Alors que l’abstention n’est plus considérée comme un vote négatif, «nous avons enfin des formulaires adaptés et traitables par les plates-formes électroniques, conclut Muriel de Szilbereky. Il appartient maintenant aux émetteurs d’expliquer à leurs actionnaires, notamment étrangers, ces nouvelles règles, en particulier pour le vote sur les résolutions déposées en assemblée générale.»

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