Le code Afep-Medef révisé peine à répondre aux attentes de la Place

le 22/06/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Hormis l’interdiction des indemnités de concurrence en cas de départ à la retraite, au-delà de 65 ans ou décidées au dernier moment, les modifications restent légères.

Le conseil d’administration doit promouvoir la création de valeur sur le long terme.
Le nouveau code recommande au conseil d’administration de veiller à promouvoir la création de valeur sur le long terme.
(Crédit Fotolia.)

Après la nouvelle crise sur les rémunérations des dirigeants – avec le dossier Plassat chez Carrefour – l’Afep-Medef se devait d’être ferme dans son code de gouvernement d’entreprise révisé. Désormais, l’accord de non-concurrence signé au moment du départ du dirigeant est interdit. Et même si cette clause préexiste, l’indemnité ne sera pas versée en cas de départ à la retraite et au-delà de 65 ans.

Si la Place devrait se féliciter de cette fermeté, il a fallu que les circonstances poussent le patronat à prendre ces recommandations. En effet, lorsque l’Afep et le Medef ont annoncé fin février la révision de leur code, qui intervient en moyenne tous les deux ans, le sujet de la clause de non-concurrence n’était pas à l’ordre du jour… A l’époque, le patronat précisait réfléchir sur la création de valeur à long terme en intégrant les dimensions sociale, sociétale et environnementale, la représentation des administrateurs salariés, la politique de non-discrimination et la composition du Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE).

«Cette légère révision avait pour seul objet de s’opposer au débat sur l’objet social, et sert d’outil de négociation avec l’Etat pour éviter la loi ‘dure’, explique Loïc Dessaint, directeur général de Proxinvest. Le code n’est pas assez directif et évite ainsi aux entreprises d’être en non-conformité, et a du mal à s’attaquer aux vrais sujets. En particulier les indemnités de départ devraient être plafonnées au maximum à 20 mois, comme les indemnités prud'hommales, et non à deux ans. Le patronat n’a pas assez traité la question de la cohésion sociale.»

Le débat de Place
n’a toujours pas eu lieu

Si l’Afep-Medef fait preuve de plus d’écoute, il est encore loin de répondre aux attentes de la Place. «Nous saluons la prise en compte des enjeux RSE dans la stratégie, l’intégration de critères RSE dans la rémunération des dirigeants, et aussi la publication des taux de participation individuelle des administrateurs au conseil, confie Agnès Touraine, présidente de l’Institut français des administrateurs (IFA). En revanche, nous demandons toujours un vrai débat de Place sur le contenu du code Afep-Medef, un élargissement plus important du HCGE, et la suppression des rémunérations exceptionnelles, qui permettrait d’éviter des incompréhensions majeures chaque année. Nous en appelons à la responsabilité de chacun, afin de passer d’une gouvernance normative à une gouvernance comportementale.»

L’Afep et le Medef «ont fait le strict minimum pour éviter le droit dur, en réponse au projet de loi Pacte et au scandale Carrefour, ajoute un expert de la gouvernance. Ils ont un fait un petit effort sur la composition du HCGE, mais les représentants des émetteurs restent majoritaires».

Quelles sont les avancées du code ? Dans la foulée du rapport Notat-Senard et du projet de loi Pacte, le conseil d’administration doit s’attacher «à promouvoir la création de valeur sur le long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités». Mais il ne va pas plus loin et ne recommande pas aux sociétés d’intégrer la «raison d’être» de l’entreprise dans ses statuts. D’ailleurs, l’Afep et le Medef rappellent au gouvernement et au Parlement qu’en matière de RSE, ils préfèrent la soft law... Le contraire aurait étonné ! Concrètement, le code recommande d’intégrer un ou plusieurs critères liés à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) dans la rémunération des dirigeants, et demande au conseil de s’assurer de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence. En outre, le régime de retraite supplémentaire doit être soumis à conditions de performance. Ce qu’exige la loi Macron. D’aucuns estiment que trop souvent le code ne fait que suivre la loi…

Soucieux d’une véritable représentation des salariés au conseil d’administration, le code recommande de faire siéger les salariés dans la société du groupe qui se réfère au code Afep-Medef, soit celle qui prend les décisions stratégiques.

Le HCGE s’ouvre
progressivement

Face aux critiques sur le HCGE, l’Afep et le Medef ont décidé de l’étoffer avec deux nouveaux membres, soit neuf personnes, d’ici à la fin de l’année. L’objectif est d’améliorer sa féminisation et d’accueillir des administrateurs de grandes sociétés qui n’ont pas nécessairement eu de mandats exécutifs. En outre, le HGCE pourra nommer les mauvais élèves et rendre public le courrier envoyé à une entreprise, si cette dernière s’abstient de répondre dans un délai de deux mois. De quoi inciter les sociétés à tenir compte des remarques du gendarme du code. Le HCGE n’avait pas attendu cette autorisation et avait déjà commencé l’an dernier à recourir au «name and shame».

En matière de non-discrimination et de diversité, le conseil devra veiller à la mise en œuvre d’une politique active, permettant notamment une meilleure représentation des femmes dans les comités exécutifs et parmi les cadres dirigeants.

Sur le dialogue avec les actionnaires, sujet au cœur des travaux du HCGE l’an dernier, le code précise qu’il peut être confié au président du conseil, ou à défaut à l’administrateur référent, avant d’en rendre compte au conseil. Mais cela ne constitue pas une recommandation.

Par ailleurs, le code intègre qu’un administrateur en conflit d’intérêts, qui déjà ne participait pas au vote, ne devra pas non plus être présent lors des débats.

Enfin, les sociétés devront publier le taux de participation individuelle des administrateurs au conseil et aux comités. De quoi les responsabiliser davantage. Un administrateur cette année a perdu son siège pour assiduité insuffisante ! Quant aux sociétés, elles devront préciser les raisons qui motivent le choix de leurs administrateurs.

Alors que cette publication semble avoir été un peu précipitée par les circonstances, la Place scrutera attentivement la synthèse des consultations par le professeur Fages - dont le travail avait été unanimement salué l’an dernier - attendue dans les prochains jours.

Sur le même sujet

A lire aussi