Bercy compte supprimer le rapport du président

le 13/07/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Comme le préconisait l'AMF fin 2015, les entreprises pourront publier ces éléments dans une section séparée de leur rapport de gestion, selon un projet d'ordonnance.

Ministère des Finances à Paris Bercy.
L’ordonnance présentée par Bercy prévoit, entre autres mesures, d’allèger le rapport de gestion des petites entreprises.
(Photo Pierre Chiquelin.)

Le rapport du président, que toute société dont les titres sont cotés sur un marché réglementé est tenue de publier, a vécu. Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté mercredi en conseil des ministres une «ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés». Elle prévoit la suppression de ce rapport, dont l’objet porte sur le contrôle interne, la gestion des risques, la gouvernance et les rémunérations.

Bercy suit ainsi la voie de l’AMF. Fin 2015, un groupe de travail avait préconisé de supprimer le rapport du président, mais d’en conserver le contenu dans le rapport de gestion. De fait, la première partie de l’ordonnance le remplace «par un rapport thématique sur le gouvernement d’entreprise, pouvant également prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d’administration», selon le compte-rendu du conseil des ministres. Cette section contiendra notamment les dispositions relatives à la composition et l’organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l’application des codes de gouvernement d’entreprise. «Le rapport de gestion sera quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale», poursuit le compte-rendu.

L’ordonnance permet également de supprimer la sur-transposition actuelle de la directive comptable (2013/34/UE) concernant les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques. Un exemple de la volonté du nouveau gouvernement d’éviter de rendre le droit français plus contraignant que les règles européennes lorsque rien ne le justifie.

La seconde partie de l’ordonnance allège le rapport de gestion des petites entreprises. Celles-ci «seront exemptées de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et développement, ainsi que la liste des succursales existantes».

Toutes ces dispositions s’appliqueront aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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