Bruxelles entend faciliter la dénonciation des cartels

le 21/03/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un système crypté permet aux enquêteurs de l’autorité de la concurrence européenne d’échanger avec des informateurs anonymes.

Bruxelles entend faciliter la dénonciation des cartels
Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la Concurrence.
(Photo UE Commission européenne.)

Depuis la semaine dernière, les personnes privées souhaitant fournir à l’autorité européenne de la concurrence des informations sur des pratiques anticoncurrentielles peuvent désormais le faire de façon anonyme via une page internet réservée à cet usage. «Le nouvel instrument protège l’anonymat des lanceurs d’alerte grâce à un système de messagerie cryptée conçue spécialement qui permet une communication dans les deux sens», précise la Commission dans un communiqué. Il est géré par la société française SecWay.

«Les informations privilégiées peuvent être un moyen puissant d’aider la Commission», a expliqué la commissaire Margrethe Vestager. Bruxelles encourage déjà depuis 1996 les dénonciations des pratiques déloyales, en accordant une réduction voire une annulation des amendes aux entreprises fournissant des informations. Ce «programme de clémence» a permis un bond, en nombre et en importance, des affaires traitées.

Un record de 3,7 milliards d’euros
d'amendes en 2016

En 2016, les amendes infligées au titre d'ententes illégales ont atteint un montant record de 3,7 milliards d’euros. Dans l'affaire la plus importante, visant les constructeurs de camion Man, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF (2,9 milliards) et conclue après plus de cinq ans d’enquête, les quatre premières sociétés visées avaient réussi à réduire le montant de l’amende en communiquant des informations. Fin 2016, le Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan ont été condamnés à payer 485 millions pour entente sur le marché des dérivés de taux d’intérêts, alors que plusieurs de leurs concurrents y ont échappé dans le cadre d’un règlement amiable.

Mais Bruxelles n’avait jusqu’à présent pris aucune mesure spécifique pour encourager la communication d’informations sensibles par des personnes privées. Associé du cabinet Gide Loyrette Nouel, Benoît Le Bret juge cette innovation risquée. «La Commission doute de sa capacité à protéger l’anonymat. Mais est-ce une raison pour aller jusqu’à encourager l’anonymat total qui permet une plainte sale, sans enjeux?  La légitime protection des plaignants ne doit pas aboutir à encourager la délation», selon lui. L’Allemagne, la Roumanie et le Danemark, d’où est originaire Margrethe Vestager ont déjà mis en place un outil similaire à celui lancé par Bruxelles.

Entre janvier et début mars 2017, la Commission a déjà rendu 10 décisions (contre 27 par an en moyenne depuis 2013) touchant 47 entreprises ou organisations. Le total des amendes infligées depuis 2013 atteint 7,7 milliards.

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