Le code Afep-Medef revisé devrait clarifier les thèmes de gouvernance

le 30/05/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Il sera plus clair et plus simple d’utilisation, notamment en matière de rémunérations. La consultation est ouverte jusqu’au 8 juillet.

Le code Afep-Medef revisé devrait clarifier les thèmes de gouvernance

Le lancement de la consultation sur le code Afep-Medef, ouverte jusqu’au 8 juillet, s’est fait dans la discrétion. Pourtant, pour la première fois, la Place a la possibilité de donner son avis. Le patronat a pour objectif un code «mieux rédigé et axé sur des principes» qui réaffirme «le rôle et la responsabilité du conseil d’administration dans la mise en œuvre et l’application effective des règles de gouvernance». Cette révision «répond à l’attente des professionnels demandant un code plus lisible, explique Charles Cardon, avocat associé chez Dechert. D’une part, les redondances avec le Code de commerce, par exemple sur le fonctionnement du conseil d’administration, ont été supprimées. D’autre part, la nouvelle organisation du code permet de clarifier les thèmes de gouvernance. Notamment, toutes les modalités liées aux éléments de rémunération en cas de départ d’un dirigeant ont été rassemblées dans la même section.»

Cette révision propose quelques aménagements attendus. Ainsi, la mention selon laquelle le départ contraint ne peut être que celui lié «à un changement de contrôle ou de stratégie» est supprimée. «Cette notion extrêmement large suscitait de nombres interrogations et introduisait un élément d’incertitude majeur et donc de polémique en germe pour déterminer si l’indemnité de départ était ou non due», souligne Charles Cardon.

Les propositions en matière de rémunération des dirigeants risquent de devenir en partie caduques avant même d’être appliquées, les parlementaires se préparant à imposer un vote contraignant. Néanmoins, «le 'say on pay' a montré qu’il était efficace depuis sa création, constate Charles Cardon. Il devient maintenant impératif, autrement dit il est obligatoire de consulter les actionnaires, mais le vote reste consultatif. Un émetteur ne peut plus se contenter d’expliquer pourquoi il ne propose pas ce vote en invoquant la règle du ‘comply or explain’».

Le code impose de rendre public le montant du golden hello «même en cas de paiement échelonné ou différé». Il déconseille l’attribution d’une rémunération variable, d’options d’actions ou d’actions de performance aux dirigeants non exécutifs, sinon le conseil doit la justifier.

Ce projet recommande aux commandites par actions d’introduire des mécanismes permettant de rapprocher les règles de détermination de la rémunération des gérants de celles des dirigeants de sociétés anonymes.

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