L’EBA s’attaque aux défauts de régulation des fintech

le 11/08/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’Autorité bancaire européenne a identifié de nombreux vides et un certain flou dans l’encadrement des fintech.

European Banking Authority, EBA
L’Autorité bancaire européenne (EBA) a recensé toutes les fintech de l’Union Européenne.
(EU/European Council.)

Le chantier est gigantesque. L’Autorité bancaire européenne (EBA) a mené au printemps 2017 «le premier recensement jamais réalisé des fintech en Union Européenne» et s’apprête maintenant à adapter en conséquence sa régulation du secteur. Ses projets ont été publiés le 4 août et soumis à consultation jusqu’au 6 novembre.

Bilan : il existe de nombreux trous dans la raquette. Il y a plus de 1.500 fintech en Union Européenne. Sur les 282 fintech pour lesquelles l’EBA a reçu des informations détaillées, 31% ne sont soumises à aucun régime de régulation financière (national ou européen). Il est épineux de savoir «si les entreprises fournissant des services financiers sur Internet opèrent sous le régime de la liberté de prestation de services» et d’établissement, souligne l’Autorité. Or le nombre d'entreprises utilisant ce régime pourrait «augmenter significativement» avec la montée en puissance du numérique.

L’EBA remarque que les fintech non régulées «mettent rarement en place des procédures de gestion des réclamations» et ne conservent pas les données liées aux plaintes des clients.

Même lorsque les fintech entrent dans le domaine d’autorité des régulateurs financiers, il est possible de passer entre les mailles du filet. D’abord, «à cause des modèles économiques particuliers choisis par certaines fintech, leur statut d’autorisation est souvent flou et difficile à cerner pour les clients», explique l'institution, citant l’exemple des sociétés qui font de l’intermédiation de services fournis par d’autres. «Il est difficile pour les consommateurs, lors d’un problème, de savoir quelle entreprise fournit le service et peut être tenue responsable».

Incertitudes
sur les réglementations nationales

Ensuite, parce que les fintech opèrent surtout sur Internet, donc outre-frontière : une incertitude plane sur le régime national qui s’applique. Or ni les lois de protection des consommateurs, ni les régulations financières ne sont exactement harmonisées.

Sur le plan de la régulation financière en effet, certains Etats ont mis en place des régimes d’exception : le «bac à sable» britannique, les centres d’innovation... Ils permettent un «traitement différent des fintech offrant des services financiers similaires, pouvant mener à des problèmes de concurrence équitable et à du shopping pour le traitement régulateur le plus souple». L’EBA se demande «si les moyens utilisés pour faciliter l’innovation et la compétition dans ces régimes de bac à sable, dont la levée de certains requis et l’éligibilité d’entités en particulier, sont en ligne avec les directives et les réglementations européennes existantes».

Enfin, l'institution décrit une dernière source de confusion, due aux interactions floues entre différentes réglementations. Des «autorités compétentes» lui ont demandé de clarifier, dans le nouveau contexte des fintech, l’application du régime de la liberté d’établissement et de prestation de service ainsi que de la directive antiblanchiment et financement du terrorisme. «La distinction entre ces concepts peut devenir floue lorsque les services sont fournis sur internet par-delà les frontières», admet l’EBA.

Par exemple, plusieurs répondants indiquent que les Etats membres ont différemment transposé la directive antiblanchiment et financement du terrorisme, surtout sur la manière dont les établissements peuvent identifier le consommateur à distance. «Dans certains cas, cela a rendu compliqué, pour les institutions financières, d’employer des solutions innovantes ou des fintech dans leur processus de connaissance client.» 

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