Le cadre juridique des fonds de prêts enfin fixé par décrets

le 22/11/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La réforme créant les organismes de financement spécialisés (OFS) sera applicable début 2019 et intéresse les spécialistes de la dette privée et du private equity.

Un décret en Conseil d’Etat hier et un décret simple ce jour viennent ponctuer la réforme visant à moderniser le cadre juridique des fonds de prêts. La loi Sapin 2 fin 2016 puis l’ordonnance du 4 octobre 2017 avaient fixé les grandes lignes selon lesquelles des fonds peuvent octroyer des prêts en...

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