La loi Le Maire comprendrait une profonde réforme de Bpifrance

le 21/12/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La banque pourrait être recentrée sur le soutien aux projets non financés par les acteurs traditionnels. C'est le souhait du binôme missionné par le ministre de l'Economie.

Finalisée avant le printemps, la loi Le Maire (dite Pacte) en faveur des PME-ETI , pourrait inclure une profonde réforme de Bpifrance. C’est en tous cas la proposition faite par le binôme, composé du député Modem Jean-Noël Barrot et de la patronne de The Family, Alice Zagury,  missionné par Bruno Le Maire pour réfléchir à un meilleur financement des entreprises françaises. Rendu public ce jeudi, son rapport contient 45 propositions précises conçues notamment avec la collaboration du Trésor, dont un recentrage des missions de Bpifrance.

A propos de cette banque publique, le rapport évoque un «système contradictoire». Ses missions vont de la garantie de crédits jusqu’aux fonds de fonds, en passant par l’investissement direct dans les entreprises et des prêts de toute nature. «Trois missions s’enchevêtrent», estiment Jean-Noël Barrot et Alice Zagury. D’abord celle de fonds souverain (recherche de rendement), ensuite celle de fonds stratégique (soutien aux entreprises clés), enfin celle consistant à résoudre «les failles de marché». In fine, «le mélange de missions contradictoires interroge la pertinence des actions menées». Comment sortir de cette situation?

La résorption «des failles de marché», consistant à financer «tout projet dont le rendement social excède le rendement privé» - autrement dit, de suppléer aux banques traditionnelles, quand celles-ci répondent aux abonnés absents - devrait être la mission de Bpifrance, à l’avenir. La banque se concentrerait sur cette tâche. Elle n’accorderait plus de garantie de fonds propres pour le capital-investissement, et n’investirait plus directement dans les entreprises, mais indirectement, en fonds de fonds. Son offre devrait faire l’objet d’une rationalisation. La banque n’aurait plus pour tâche principale de sélectionner les projets, la procédure de sélection étant «automatisée» afin d’éviter les «biais de sélection». Une doctrine claire permettrait de classer les demandes. Si un financement est accordé, son suivi devrait être simplifié et «automatisé». La banque ne chercherait plus à internaliser l’accompagnement. Elle renverrait les chefs d’entreprise sur des acteurs privés, susceptibles de «devenir clients, partenaires, fournisseurs, conseils…»

Standards de marché

Bpifrance se recentrant sur la «résorption des failles de marché», ses autres missions actuelles seraient assumées par ailleurs. Dont celle de fonds souverain. Un fonds public serait créé, avec un horizon de long terme, qui aurait «une seule et même doctrine simple de retour sur investissement». Il financerait le développement de sociétés non cotées et «oserait initier des investissements stratégiques à l’étranger afin d’aider le développement de l’industrie française». Son objectif serait, classiquement pour un fonds souverain, «d’accumuler une épargne nationale à long terme et de contribuer au financement de la dépense publique future».

Le rapport ne précise pas si ce fonds devrait être géré par la Caisse des dépôts. Il serait confié à «des professionnels issus de banques d’investissement, de fonds privés, afin d’être géré et gouverné selon les plus exigeants standards du marché», affirment Jean-Noël Barrot et Alice Zagury. Leurs propositions n’ont pas encore été arbitrées par le gouvernement, mais il en restera au moins une partie dans la loi qui sera finalisée avant le printemps et soumise au parlement dans la foulée.

Cette loi Pacte comprendra aussi, comme prévu, des mesures visant à une meilleure allocation de l’épargne des Français, vers les PME-ETI, via notamment une harmonisation des différents contrats d’épargne retraite , ainsi que des dispositions destinées à relancer l'actionnariat salarié, comme évoqué par Bruno Le Maire.

La FBF propose 17 mesures pro-entreprises

La Fédération bancaire française (FBF) a transmis à Bruno Le Maire dix-sept propositions s'inscrivant possiblement dans la loi Pacte. La profession bancaire demande, comme prévu, la création d'un produit d'épargne longue, destiné à remplacer le PEL, en bout de course, notamment depuis qu'il a été soumis à la flat tax à 30%. Il s'agirait d'un produit défiscalisé, d'une durée proche de six ans, qui assurerait aux banques une ressource longue. Il pourrait être dénommé «livret de financement de l'économie».  La FBF soutient par ailleurs «le projet de la Fédération française de l'assurance de relancer l'Eurocroissance , principalement destiné à être placé en valeurs de PME-ETI»  et propose de rendre plus attractifs les PEA et PEA-PME: une passerelle serait créée entre les deux produits, et surtout, un avantage fiscal à l'entrée serait introduit. Les prélèvements sociaux seraient supprimés pour les PEA-PME de plus de cinq ans. La fédération des banques françaises propose par ailleurs que les entrepreneurs soient incités à ouvrir le capital de leur PME, via une incitation fiscale.
En outre, une tranche des privatisations pourrait être réservée aux particuliers. La FBF suggère en outre plusieurs dispositions techniques, comme la  suppression du TEG pour les prêts aux professionnels, la commercialisation simplifiée des instruments financiers dits complexes. Enfin, les banquiers soulignent la nécessité, pour les autorités, de défendre dans les instances internationales des règles comptables et prudentielles plus en phase avec l'objectif de financement des investissements des entreprises.

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