La SEC fait évoluer ses règles sur les offres d’achat transfrontalières

le 13/02/2009 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le principal changement porte sur les modalités d’application du droit boursier américain susceptibles d’influencer la forme de l’acquisition

La baisse des valorisations et la faiblesse relative du dollar américain conduisent actuellement à de nombreuses opportunités d’achat de sociétés étrangères soumises au droit boursier américain. Celui-ci s’étend en effet à des opérations transfrontalières produisant des effets sur les investisseurs américains, «ce qui incitait jusqu’ici certains acquéreurs potentiels à exclure tout simplement les actionnaires américains du champ de ces transactions», expliquait-on hier au cabinet d’avocats Jones Day qui organisait un séminaire sur ce sujet.

La réglementation outre-Atlantique prévoit que si l’actionnariat américain ne dépasse pas 10% du capital de la cible, le droit américain s’applique essentiellement pour garantir l’égalité d’information avec les autres actionnaires, l’exemption concernant certaines obligations étant au contraire consentie au cas par cas au-dessus du seuil de 40%.

Les complications juridiques proviennent donc essentiellement de la catégorie intermédiaire (entre 10% et 40%). Ceci a conduit la SEC, gendarme boursier américain, à mettre en œuvre une réforme applicable depuis décembre dernier qui clarifie les modalités de décompte de l’actionnariat américain lors d’une offre publique (tender offer). Alors qu’auparavant la date retenue était la période de 30 jours précédant l’ouverture de l’offre, la référence peut désormais être la date de l’annonce de cette offre et s’étendre sur 90 jours (soixante jours avant et trente jours après). Les actionnaires détenant 10% au plus du capital ne pourront plus être exclus de ce décompte, comme c’était le cas auparavant.

La tender offer qui reste incontournable dans le cas d’une acquisition hostile gagne en pratique du terrain au détriment de la fusion en une étape dans les offres d’achat amicales, car cette procédure est plus rapide (offre ouverte pendant 20 jours de bourse contre 90 jours pour la fusion directe) et des assouplissements ont été apportés à la règle de meilleur prix et au principe de traitement égal. Pour un acquéreur potentiel non américain, «l’offre publique d’échange est susceptible de soulever des problèmes que l’offre publique d’achat n’engendre pas», précise Ted Kamman, associé au cabinet. Dans ce cas de figure, «une OPA rémunérée en numéraire et rapidement lancée sera la plus efficace», conclut Linda Hesse, associée au bureau parisien du cabinet.

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