Bruxelles épingle Madrid sur le traitement fiscal des acquisitions à l’étranger

le 30/10/2009 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Selon la Commission, la règle qui permet d’amortir les survaleurs en cas d’acquisition en Europe procure un avantage aux groupes locaux

Bruxelles hausse le ton vis-à-vis de Madrid. Suite à une enquête ouverte en octobre 2007, la Commission a demandé à l’Espagne de supprimer la règle fiscale qui permet à une société locale d’amortir les survaleurs en cas d’acquisition d’une entreprise européenne, et donc de diminuer son impôt.

Comme le souligne l’exécutif européen, cette disposition mise en place en 2002 et qui s’applique dès l’acquisition d’une part de 5%, procure «un avantage économique correspondant à la différence entre le coût d’acquisition des actions et la valeur sur le marché des actifs sous-jacents de l’entreprise cible». Et la Commission d’ajouter qu’il s’agit bien d’une «aide d’Etat» qui ne peut se justifier par la logique générale du système fiscal espagnol puisque «ce régime constitue une dérogation évidente au système d’imposition général».

Dans ses documents de travail publiés en 2007, la Commission avait fait un rapide calcul. En supposant un taux d’actualisation de 5% et en retenant les taux d’imposition en vigueur (35% de 2002 à 2006 puis 30%), elle concluait qu’une participation acquise en 2002 bénéficierait d’un avantage total égal à 20,6% du goodwill.

Bruxelles avait reçu plusieurs plaintes suite à l’offensive européenne de groupes espagnols: Telefonica sur O2, Iberdrola sur Scottish Power, Sacyr, Abertis et Cintra sur les autoroutes françaises. Ces plaintes arguaient alors d’une distorsion de concurrence. Deutsche Telekom l’avait clairement pointé du doigt dans le cas de O2, indiquant que Telefonica avait eu un avantage en 2005 lors de ce rachat de 27 milliards d’euros avec 11 milliards de survaleur. En faisant le même calcul d’actualisation que Bruxelles, on peut estimer à 2,1 milliards l’avantage dans ce cas.

Si Bruxelles a admis qu’il y avait «un avantage injustifié», toutes les aides obtenues ne devront pas pour autant être restituées. La Commission a enjoint à Madrid de récupérer uniquement les aides accordées depuis décembre 2007, laissant de côté la période 2002-2007.

Le ministère des Finances espagnol a indiqué sans plus de détails que peu de groupes avaient bénéficié du dispositif en 2008 et 2009. Mais Santander a déjà dit qu’il devrait rembourser des déductions faites suite au rachat d’Alliance & Leicester.

Le dossier n’est pas encore clos. Bruxelles doit maintenant s’intéresser aux acquisitions hors Union européenne.

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