La loi Macron pourrait faciliter les investissements étrangers dans le non-coté

le 20/01/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un amendement adopté en commission crée la «société de libre partenariat» pour concurrencer les fonds de capital-investissement luxembourgeois.

La loi Macron pourrait instaurer un nouveau véhicule pour faciliter les investissements, notamment étrangers, dans le non-coté. Un amendement adopté la semaine dernière par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité crée un nouveau type de véhicule de capital-investissement français : la société de libre partenariat (SLP), une société en commandite simple, qui doit notamment permettre de concurrencer les fonds luxembourgeois.

La création de ce nouveau dispositif était défendue par des professionnels du capital-investissement et avait été promise par l’Elysée lors des assises de l’investissement en septembre dernier. « On a eu un fort soutien du gouvernement», se félicite Michel Chabanel, président du lobby du capital-investissement, l’Afic. La création du véhicule devra encore être confirmée lors des débats en séance publique qui débutent lundi prochain à l’Assemblée.

La société de libre partenariat doit répondre à la concurrence accrue à laquelle font face les fonds français dans le contexte de la mise en place de la directive AIFM sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. «La France ne disposant pas de véhicules équivalents aux limited partnerships introduits par certains pays (…) les investisseurs notamment internationaux se tournent vers les places britannique et luxembourgeoise pour créer de nouveaux véhicules, sur ce modèle, au détriment des véhicules français existants», fait valoir le député socialiste Arnaud Leroy dans l’amendement qu’il a fait adopter en commission.

«Le véhicule des FCPR (Fonds commun de placement à risques) a un peu vieilli par rapport à ce que demandent les investisseurs. C’est compliqué d’expliquer comment fonctionne notre véhicule aux investisseurs étrangers car il est très différent des limited partnerships», fait valoir Michel Chabanel. La SLP doit permettre de mettre en place une gouvernance adaptée aux investisseurs institutionnels, notamment étrangers et d’introduire des clauses souvent demandées comme celle de divorce sans faute, qui permet de révoquer un gérant.

La SLP, qui aura un traitement fiscal équivalent à celui appliqué aujourd'hui aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) français, permettra aux investisseurs étrangers de ne pas être pénalisés fiscalement. Et ce, alors qu’aujourd’hui «les compagnies d’assurance allemandes ne peuvent plus investir dans les FPCI en n’étant pas surtaxées», justifie Michel Chabanel.

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