Le régime des sociétés d'investissement de business angels s'assouplit

le 28/11/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet de loi Macron prévoit de lever certaines contraintes techniques. Un amendement est déjà sur les rails dans le cadre du PLFR.

La SIBA permet de mutualiser les compétences et l'épargne des business angels, puis facilite l'entrée en 2e tour de fonds d'investissement. Crédit Fotolia

En reprenant une volonté du «plan innovation», Emmanuel Macron redonne de l'espoir aux business angels. Le projet de loi pour la croissance et l'activité qui sera présenté le 10 décembre leur réserve quelques mesures favorables, selon la dernière mouture du texte. C'est en particulier le cas pour les sociétés d'investissement de business angels (appelées SIBA) qui ont souffert des dispositions introduites par l'article 38 de la loi de Finances pour 2011. Celles-ci ont conditionné les déductions fiscales à des conditions d'emploi (2 salariés au moins) et de nombre d'actionnaires (50 au plus).

Des contraintes techniques écrasantes pour des structures qui n'ont pas vocation à employer des salariés. «Cela a bloqué toutes les SIBA. Or, comparé à l'investissement direct, ce type de structure permet de mutualiser à la fois les compétences et l'épargne entre business angels à travers un seul véhicule d'investissement. La SIBA facilite également l'arrivée en deuxième tour de fonds d'investissement», souligne Benjamin Bréhin, directeur des opérations de France Angels.

Résultat de cette «perte de partage du risque» : les business angels ont déserté les sociétés d'investissement groupées. Les investissements réalisés par les SIBA ont ainsi chuté de 69% entre 2010 et 2013 pour s'établir à 1,7 million d'euros et leur nombre s'est réduit comme peau de chagrin. Si ce projet de loi comporte des avancées, le calendrier impatiente les investisseurs: l'examen du projet par le Parlement au printemps ne laisse espérer qu'une mise en œuvre pour 2016 au plus tôt. 

La fédération France Angels a donc poussé l'adoption d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015. La commission des Finances de l'Assemblée nationale a validé mercredi soir l'abandon de la condition des 2 salariés pour les SIBA. Pas de changement en revanche pour la limitation à 50 du nombre d'actionnaires.

Le projet de loi Macron comprend deux autres mesures relatives aux réseaux de business angels : la transparence fiscale totale pour les SEP (société en participation) et les modalités de conservation de l'avantage fiscal initial en cas de cession. Quelle que soit la raison de la vente, cet avantage pourra être maintenu en cas de réinvestissement du capital sous 12 mois dans une PME éligible, un FCPI ou un FIP. Il est aujourd'hui conditionné à la conservation des titres pendant 5 ans, sauf réinvestissement dans une autre société en cas de cession forcée.

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