Le gouvernement parvient à sécuriser les prêts toxiques

le 21/07/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet de validation législative a été adopté la semaine dernière. Une question prioritaire de constitutionnalité pourrait être déposée

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif aux prêts structurés. Illustration Fotolia.

Le risque de devoir recapitaliser Dexia et la Société de Financement Local (Sfil) s’éloigne pour l’Etat. La semaine dernière, les sénateurs ont levé une grosse partie de la menace juridique qui pesait sur les banques en adoptant le projet de loi relatif aux prêts structurés.

La loi empêche de contester la validité des contrats de prêts souscrits avant sa publication au motif qu’ils ne mentionnent pas, ou le font de façon erronée, le taux effectif global (TEG), le taux de période ou la durée de période. Ces motifs ont été invoqués par le TGI de Nanterre dans deux jugements de février 2013 et mars 2014 pour donner raison à une collectivité et remplacer le taux fixé dans son contrat de prêt par le taux d’intérêt légal (0,04% en 2014).

Cette jurisprudence a poussé les collectivités à contester leurs prêts devant les tribunaux. Si Dexia et la Sfil avaient eu à provisionner le risque lié aux prêts toxiques, l’Etat, leur actionnaire, aurait été contraint de les recapitaliser. Le risque pour les finances publiques était évalué à 17 milliards d’euros par le gouvernement. Il avait tenté de désamorcer ce dossier par une validation législative dans le budget 2014, mais le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif, jugé trop large.

La nouvelle loi de validation pourrait aussi être contestée devant les sages. «Je pense que dans l’écriture du texte beaucoup de précautions ont été prises», assure le rapporteur du texte, Jean Germain (PS). L’Association Acteurs publics contre les emprunts toxiques tentera de mobiliser les élus pour qu’ils saisissent les sages dans les prochains jours. A défaut, «la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sera immanquablement utilisée», prévient son président Christophe Greffet.

Ce dernier déplore que la loi prive d’un moyen de pression sur les banques mais à ses yeux, «beaucoup de collectivités continueront à attendre que la justice passe» en invoquant d’autres motifs que ceux prévus par la validation. Les élus devront renoncer aux contentieux pour obtenir de l’aide du fonds de soutien dédié de 100 millions d’euros par an sur 15 ans mais celui-ci est encore en cours de constitution.

A ce jour, la Sfil dit avoir réduit son encours de prêts toxiques de 1,3 milliard d’euros (sur 8,5 milliards). En 2014, elle a conclu 53 renégociations pour 267 millions d’euros de crédits. Dexia avait quant à elle ramené son encours de prêts sensibles en dessous de 1,4 milliard d’euros au premier trimestre.

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