Les députés renvoient le régime des holdings animatrices au PLF 2015

le 26/06/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

L’amendement sur la holding animatrice – structure composée d’actifs professionnels et offrant une exonération d’ISF – a été retiré hier soir à l’Assemblée nationale dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances rectivicative 2014. Présenté par les députés Gilles Carrez, Hervé Mariton et Marie-Christine Dalloz, le texte proposait de fixer la notion de holding animatrice, qui avait été définie une première fois de manière floue dans la loi Tepa en 2007. Un flou comblé par la jurisprudence de l’administration, dont l’interprétation a suscité de nombreux débats et redressements fiscaux. Le secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert, à l’instar de la commission des finances de l’Assemblée quelques jours plus tôt, a considéré que l’amendement ne faisait qu’entériner la doctrine administrative sans apporter de réponses aux points de droit problématiques. Le ministre a indiqué que le sujet serait abordé sur le fond en fin d’année à l’occasion du projet de loi de finances 2015.

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