Pas de « cellule de régularisation » dans le projet de loi contre la fraude fiscale

le 21/05/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le projet de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale prévoit une procédure de « discussion » avec l'administration sur l'impôt dû qui s'inscrira dans le droit commun mais en aucun cas une « cellule de régularisation ». « Il doit y avoir un processus transparent de droit commun leur permettant de se mettre en conformité avec la loi. Il n'y aura aucune disposition dérogatoire », a réaffirmé le ministre du Budget Bernard Cazeneuve dans une interview publiée mardi par Le Parisien-Aujourd'hui en France.

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