Les règles sur les cessions d'entreprises seront rétroactives

le 30/04/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Les nouvelles règles sur les plus-values mobilières annoncées par François Hollande s'appliqueront aux cessions effectuées à compter du 1er janvier 2013, rapporte Reuters de source proche du ministre français de l'Economie, Pierre Moscovici. Afin que l'entrée en vigueur des nouvelles règles ne soient pas pénalisantes, tout ce qui était auparavant exonéré le restera jusqu'au 1er janvier 2014, a-t-on précisé.

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