L'agence des collectivités touche au but

le 13/03/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Matignon, qui met les élus locaux à la diète, leur a donné hier des contreparties sur leur financement

Le Premier ministre français Jean-Marc Ayrault. Photo : Bloomberg.

Après avoir mis les collectivités à la diète en diminuant les dotations de l’Etat, Matignon a lâché du lest hier sur le financement des collectivités locales. Lors d’une réunion avec les élus locaux dans l'après-midi, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a notamment officialisé le dépôt d'un amendement gouvernemental qui doit permettre aux élus de créer une agence de financement sur les marchés obligataires. C'était l'une des promesses faites à l'automne par François Hollande pour pallier le retrait de Dexia.

L'amendement devrait être présenté au Sénat entre le 20 et le 22 mars. L’étape est décisive après plusieurs tentatives avortées ces dernières années. «Ce texte, arrêté techniquement jeudi dernier, correspond tout à fait à ce que nous avions préconisé, se réjouit Olivier Landel, délégué général de l’Association des communautés urbaines de France (Acuf). Il autorise les collectivités locales à créer une société publique qui pourra, par l’intermédiaire d’une filiale, contribuer au financement de leurs investissements à partir de ressources provenant principalement de titres financiers. Ses engagements seront garantis par les collectivités membres elles-mêmes», et non par l’Etat.

Si la mesure est adoptée au Sénat, elle reste tributaire de l’adoption de la loi de réforme bancaire par les deux chambres. Ensuite, «nous espérons obtenir l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel pour pouvoir émettre début 2014», indique Olivier Landel. Les élus, qui avaient mené leurs travaux préparatoires avec Natixis et HSBC, comptent lever un milliard d’euros dès l’an prochain. La réussite du projet est tributaire des conditions de marché, de la confiance des agences de notation et des investisseurs, et de l’adhésion des acteurs locaux qui ne sont pas tous demandeurs ou prêts à mutualiser les risques.

Selon Olivier Landel, «il suffit que participent 60% des 88 adhérents du premier cercle » de l’Association d’étude de l’agence de financement des collectivités locales. «Nous allons devoir reprendre notre travail d’explication de l’intérêt financier et politique du projet, indique le représentant de l’Acuf. Il permet plus d’autonomie et de transparence en complément nécessaire des banques (BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel Arkéa), de la Sfil (nouvelle banque publique qui succède à Dexia, ndlr) et de la Banque Postale dont le modèle est assez proche de celui des banques commerciales, et des enveloppes des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts». Certaines des modalités d’accès à ces dernières ont été précisées hier par le Premier Ministre. Les nouveaux prêts de la CDC, jusqu’à 20 milliards d’euros d’ici à 2017, seront proposés au taux du Livret A + 130 points de base, pour financer les investissements à plus de 20 ans.

Le gouvernement n’a en revanche pas officialisé la création d’une cellule interministérielle chargée d’aider les petites collectivités à sortir des emprunts toxiques. Selon plusieurs sources proches, ce dispositif en cours de constitution sera de fait piloté par Bercy. Il s’ajoute à la médiation Gissler et au fonds de soutien de 50 millions d’euros annoncé à l’automne. Pour les élus, il y a urgence à trouver des solutions sachant que de nombreux contrats tombent sous le coup d’une prescription en juin, interdisant ensuite à l'emprunteur d'assigner ses banques en justice.

A lire aussi