Le Conseil d'Etat prône le non-cumul des mandats en 2017

le 22/02/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le Conseil d'Etat préconise une entrée en vigueur en 2017 de la loi sur le non-cumul des mandats, soit à la fin des mandats parlementaires en cours des députés et des sénateurs. Son avis était attendu par le gouvernement qui présentera le 13 mars en conseil des ministres le texte de loi concrétisant cette promesse de campagne de François Hollande.

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