Les carried interests échappent au forfait social

le 24/10/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, afin de supprimer l'article 14 du PLFSS. Cet article prévoyait d'assujettir les carried interests des gérants de private equity à la contribution CSG-CRDS de 8% et à un forfait social de 20% payé par l'employeur. Sa suppression est une mesure de «cohérence» avec le projet de loi de finances, qui soumet les carried interests à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, dans la mesure où ceux-ci ne respectent pas les conditions fixées par décret qui prévoient une limitation de l’effet de levier associé à ce mécanisme.

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