Révision de l’IAS 17: le projet qui va changer les stratégies immobilières des entreprises

le 27/10/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La nouvelle version de la norme comptable, différée au début de 2012, assimile tous les contrats de location à une dette

C’est un soulagement pour les utilisateurs et propriétaires immobiliers. Cette bouffée d’oxygène - qui n’est que temporaire - provient de l’ajournement au premier trimestre de l’année prochaine du projet de révision de la norme comptable IAS 17 (lire aussi L'Agefi Hebdo de ce jour).

La nouvelle mouture de cette norme comptable, écrite par les plumes de l’IASB (International Accounting Standards Board) pour l’Europe et le FASB (Financial Accounting Standards Board) du côté américain, veut que tous les contrats de location (baux immobiliers, flottes de véhicules, matériel informatique...) signés par les entreprises soient assimilés à une dette. Autrement dit, serait entre autres constatée une partie des engagements locatifs, au bilan, afin que la comparaison entre les entreprises soit rendue plus transparente.

«Or, ces changements de comptabilisation des baux pourraient avoir un impact majeur sur le marché immobilier de la location», relève Laure Silvestre-Siaz associée Audit chez Deloitte. Fruit de ces travaux de part et d’autre de l’Atlantique, un premier exposé-sondage a été proposé en août 2010. Mais devant l'ampleur des mécontentements, la copie a été retirée et une nouvelle mouture sera présentée en début d’année prochaine pour qu’une norme officielle naisse à la fin de 2012, avec une mise en application probable en 2016…

Cependant l’essentiel de ce premier projet de modification devrait être gardé. Le cabinet d’audit, dans une récente étude basée sur le ressenti de 250 directions immobilières face au projet, relève en effet que ces dernières prévoient éventuellement la négociation des contrats de location. La durée des baux pourrait être raccourcie, en vue de l’allègement de cette dette. Ce qui engendrerait par effet domino, la diminution de la valeur d’expertise de l’immeuble, la probable augmentation des loyers faciaux (prix indiqué dans le contrat de bail de location) par les propriétaires au vue de sécuriser leur placement, et sans doute la suppression des avantages consentis ces dernières années (franchise de loyers…).

Mais le plus pénalisant pour l’utilisateur est sans doute l’impact considérable sur la dette existante (respect des ratios d’endettement) et par conséquent sur sa capacité d’emprunt. Ce contexte nouveau pousse les entreprises à réfléchir aux bienfaits de la propriété de leurs immeubles.

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