La surveillance des obligations municipales américaines devrait se renforcer

le 24/08/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les sociétés de conseil n’auraient plus le droit de partager avec les banques les commissions reçues, selon les propositions du régulateur

La loi Dodd-Frank votée en 2010 va avoir des conséquences sur l’organisation du marché des obligations municipales américaines qui pèse 2.900 milliards de dollars (2.000 milliards d’euros). L’organisme chargé de réguler cette industrie (MSRB ou «Municipal Securities Rulemaking Board) vient en effet de proposer hier une supervision beaucoup plus stricte qui s’appliquerait aux sociétés en charge de conseiller les administrations publiques en matière financière, afin de mieux protéger les fonctionnaires travaillant en leur sein.

«Nous proposons que ces sociétés soient contraintes de privilégier l’intérêt des administrations régionales et locales», a déclaré Lynette Hotchkiss, directrice du MSRB. Elle estime cependant qu’il y aura «un long chemin à parcourir pour protéger l’intérêt public et éviter les conflits d’intérêts» qui se sont multipliés sur ce marché.

La crise de 2008 a en effet mis en lumière le rôle néfaste joué par certaines officines financières dans le développement de produits structurés émis par certains Etats ou régions, avec la multiplication de pots-de-vin versés à ces intermédiaires en contrepartie de commissions anormalement élevées prélevées par les banques sur certaines opérations. Au nombre d’un millier, ces «municipal advisors», peuvent être des particuliers, des sociétés financières spécialisées (First Southwest, Public Financial Management, Piper Jaffray…) ou des banques comme Goldman Sachs ou JPMorgan.

Les nouvelles règles interdiraient à ces sociétés de conseil de partager avec des banques d’investissement les commissions reçues, tandis que le niveau de leur rémunération serait encadré pour ne pas «être excessif». Le MSRB n’a pas mentionné de seuil spécifique, se contentant d’indiquer que cette rémunération ne devrait pas être «disproportionnée» par rapport à la nature du service apporté.

Ces conseillers seraient également obligés de déclarer d’éventuels conflits d’intérêts. Dans certains cas, ils ont été choisis par les administrations sur la recommandation de banques d’investissement avec lesquelles ils étaient auparavant en relation d’affaires, ce qui a eu tendance à obérer l’impartialité de leur point de vue. Les sociétés de conseil seraient enfin contraintes de rechercher pour leurs clients des financements alternatifs, sauf interdiction explicite de ces deniers. Les recommandations du MSRB devront être approuvées par la SEC, le gendarme financier américain.

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