Les entreprises espagnoles perdent leurs avantages en matière de M&A

le 13/01/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission européenne qualifie d'« aide illégale » le traitement fiscal des survaleurs liées à des acquisitions hors de l'Union européenne

La Commission européenne a exigé hier de l'Espagne qu'elle supprime le traitement fiscal dont bénéficient ses entreprises lorsqu'elles réalisent des fusions et acquisitions hors de l'Union européenne, le qualifiant d'«aide illégale» dans un communiqué. Introduite en 2002 alors que les entreprises espagnoles se lançaient à l'assaut de l'étranger, cette disposition leur permet d'amortir pendant vingt ans la survaleur «payée entre le prix d’acquisition d’une entreprise et la valeur sur le marché des actifs qui composent cette entreprise», explique la Commission.

Suite à une enquête ouverte en 2007, Bruxelles avait déjà condamné en 2009 cette disposition dans le cas des acquisitions menées au sein de l'UE. L'Espagne avait alors demandé plus de temps pour la justifier dans les cas d'achats menés hors de la zone, en se fondant sur les «obstacles fiscaux et légaux rencontrés par les acquéreurs». La Commission a affirmé hier n'avoir finalement pas identifié de tels obstacles, sauf en Chine et en Inde.

Elle demande à présent aux entreprises espagnoles de rembourser à l'Etat les aides reçues depuis le 21 décembre 2007, l'année de l'ouverture de l'enquête suscitée par les plaintes visant l'assaut d'opérations espagnoles en Europe. La crise aidant, le rythme des M&A depuis 2007 s'est fortement ralenti mais des sources anonymes ont avancé à l'agence Europa Press que le montant total des aides reçues par les entreprises espagnoles s'élèveraient à 30 milliards d'euros.

Le ministère espagnol de l'Economie affirme, lui, ne pas pouvoir établir d'évaluation des montants en jeu avant d'avoir été informé officiellement. On y assure toutefois que si la Commission l'exige, le processus de remboursement sera mis en œuvre et la loi modifiée en conséquence comme lors du précédent verdict. Selon les calculs de L'Agefi, la déduction aurait notamment permis à Telefonica de dégager un avantage de 2,1 milliards lors du rachat d'O2 pour 27 milliards d'euros en 2005.

Banco Santander avait en 2009 reconnu qu'elle devrait rembourser l'avantage lié au rachat de la britannique Alliance & Leicester. De sources proches, BBVA ne devrait en revanche pas être concernée par la mesure pour sa prise de participation au capital de ChinaCiticBank.

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