Bruxelles va épingler Paris sur le « bouclier fiscal »

le 28/10/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission européenne va relancer aujourd’hui une procédure d'infraction contre la France sur le «bouclier fiscal» au motif qu'il est discriminatoire pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France, croit savoir Reuters. Il s'agit du deuxième stade de la procédure d'infraction, qui en compte trois. Cette procédure a été techniquement lancée en juin 2009 avant d'être gelée à la suite de modifications de la France dans sa loi fiscale.

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