Roland Lescure, président de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale

« 200 milliards d’euros de plus pour les entreprises »

le 04/10/2018 L'AGEFI Hebdo

ROLAND LESCURE, président de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, explique les principales mesures relatives à l’épargne du projet de loi Pacte dont il est rapporteur général.

« 200 milliards d’euros de plus pour les entreprises »
ROLAND LESCURE
(Hamilton / rea)

Le projet de loi Pacte* a été adopté le 14 septembre en Commission spéciale. Comment les travaux avancent-ils ?

Le texte est en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous y avons prévu 40 heures de débats dans le cadre du temps législatif programmé. A l’issue du processus parlementaire, nous pouvons espérer une promulgation de la loi pour 2019. Certains éléments tels que l’assouplissement des pactes Dutreil (loi de 2003 visant à alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises familiales, NDLR) ou les dispositions purement fiscales ont été intégrées au projet de loi de Finances 2019. Le projet de loi Pacte porte déjà plus de 2.500 amendements. J’ai cosigné les amendements des rapporteurs thématiques. Et j’en ai déposé personnellement deux. L’un, adopté, sur la création de fonds de pérennité économique pour la détention et la transmission des actions des sociétés, sur le modèle des fondations actionnaires d’Europe du Nord notamment. L’autre destiné à l’évaluation de la loi Pacte après sa mise en œuvre et au suivi, sur des sujets clés.

Pour le financement des entreprises, entre assurance-vie, épargne retraite et épargne salariale, quel sera le niveau du flux nouveau ?

Les mesures envisagées pourraient générer 200 milliards d’euros de plus pour le financement des entreprises, en particulier petites et moyennes (PME), compris le FCPR (fonds commun de placement à risques, NDLR) retail, le plan d’épargne en actions PME ou Eurocroissance.

Comment pousser Eurocroissance ?

C’est un contrat d’assurance-vie complexe, nécessitant de la pédagogie. Par exemple, un reporting trimestriel sur l’assurance-vie a été adopté par amendement en commission. L’esprit du projet porte à développer l’éducation financière. Il vise aussi à stimuler la concurrence, par exemple en donnant accès à des fonds professionnels, c’est à dire de capital-risque.

Qu’est-ce que « stimuler la concurrence » dans la retraite supplémentaire ?

Offrir à chacun une réponse selon ses besoins. Sortie en rente ou en capital : le législateur n’a pas à faire le choix pour l’épargnant. Surtout qu’il s’agit du troisième volet de la retraite, au-delà du régime de base et des retraites complémentaires. Il n’y a pas de fonds de pension en France : c’est un choix de société. L’épargne retraite est un plus, qui ne remet pas en cause le système par répartition – dont la réforme sera le sujet de 2019.

Pourquoi permettre le transfert des droits de plans d’épargne retraite d’entreprises et pas d’assurances-vie ?

L’épargne retraite est par définition longue et liée à l’entreprise. La possibilité de transférer des droits individuels s’explique : les carrières sont de plus en plus longues, mais aussi de plus en plus variées. En revanche, imposer les transferts dans l’assurance-vie conduirait les compagnies d’assurances à réduire leurs passifs. Ce serait contraire à l’effet global recherché par le projet Pacte, en risquant une baisse des investissements en actions.

Pourquoi plafonner les commissions de transfert ?

Il n’est pas question d’administrer les frais, mais d’apporter une transparence sur ce qui est appliqué à l’épargne, notamment pour les cas de transfert.

Certains voudraient « verdir » ce projet de loi. Qu’en pensez-vous ?

Dans le cadre de l’examen du projet en commission spéciale, nous avons souhaité que chaque compagnie d’assurance-vie propose au moins un support solidaire ou vert lors de la souscription d’un nouveau contrat en unités de compte. Par ailleurs, dans le chapitre 3 de la loi, il est prévu la naissance d’un nouveau statut : l’entreprise à mission – sociale ou environnementale –, sur un objectif de long terme inscrit dans ses statuts. Cela induit aussi de nouvelles formes de gouvernance.

Le chapitre 3 du projet de loi porte d’abord sur le partage de la valeur dans l’entreprise. Quelle est sa philosophie ?

Pour favoriser l’épargne salariale, la mesure phare réside dans la suppression du forfait social (contribution affectée à la Sécurité sociale qui s’applique aux rémunérations autres que les salaires, NDLR) pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation, ainsi que sur les abondements employeurs. Il supprime aussi le forfait social pour les entreprises de 50 à 250 salariés qui disposent ou concluent un premier accord d’intéressement. Pour développer l’épargne salariale, nous préférons responsabiliser les entreprises. Les plus petites pourraient recourir à un PEE type : un plan d’épargne d’entreprise proposé par leur branche, afin de limiter les contraintes et les coûts. La simplification pour les entreprises est essentielle. Elle s’illustrera aussi en 2021 avec le guichet unique électronique pour les formalités administratives de création d’entreprises.

L’épargne salariale passe aussi par l’actionnariat salarié. Comment le stimuler ou l’étendre ?

Pour encourager l’actionnariat salarié, on diminue le forfait social sur l’abondement employeur et on assouplit les modalités de mise en place. Le développement dans les sociétés à capitaux publics est possible. A l’occasion d’une privatisation, comme dans le cas de la Française des Jeux, ou d’une évolution de ce capital, comme dans le cas de La Poste. Dans son cas, toutefois, l’actionnariat salarié est en théorie déjà possible.

La Caisse des dépôts va devenir majoritaire au capital de La Poste. Est-ce pour cela que sa gouvernance est revue ?

La Caisse des dépôts change de taille de bilan et de profil avec La Poste : 1.000 milliards d’euros d’actifs, 250.000 salariés et une présence sur tout le territoire… Elle va devenir une des plus grandes institutions européennes, dont il faut pourtant préserver l’indépendance. Au-delà du rôle de l’entreprise, le projet de loi Pacte redéfinit la place de l’Etat dans l’économie tout en renforçant le rôle du Parlement.

Propos recueillis par Alexandre Garabedian et Sylvie Guyony

*Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Retrouvez l’interview vidéo du rapporteur général du projet de loi Pacte sur AGEFI TV

www.agefi.fr


ROLAND LESCURE

Formation : Polytechnique, Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique (Ensae), London School of Economics.

Parcours professionnel : -ministère de l’Economie et des Finances, Insee.

-Natexis (2005-2006).

-Groupama Asset Management (2006-2009).

-Caisse de dépôt et placement du Québec (2009-2017, premier vice-président).

Parcours électif : élu LREM pour la 1ère circonscription des Français de l’étranger (Canada et
Etats-Unis, 2017).

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