Dossier Financement des collectivités locales

La charte Gissler, une première piste susceptible d'amélioration

le 10/06/2010 L'AGEFI Hebdo

Quant à la procédure de médiation mise en place en janvier 2010, elle n'est proposée que dans de rares cas.

Mieux que rien. L'entrée en vigueur en décembre 2009 de la charte Gissler* - du nom de l'inspecteur des Finances à son origine -, un an après l’éclatement de l’affaire des emprunts structurés des collectivités locales, laisse un sentiment mitigé tant du côté des banques que des collectivités locales. L'objectif était d'éviter que se reproduisent des dérives comme celle du département de la Seine-Saint-Denis où l'encours de dette est constitué à 90 % de produits structurés ou celle de la ville de Saint-Etienne (70 %). En quoi cette charte a-t-elle modifié le paysage ? L'heure est venue d'en dresser un premier bilan.

Sous la charte Gissler, les banques signataires - Société Générale, Dexia, Crédit Agricole, BPCE - s’engagent à ne plus vendre de contrats basés sur des matières premières ou des écarts de devises, à classer les produits en cinq catégories (« tableau des risques ») et à reconnaître aux collectivités locales le caractère de « non-professionnel de la finance ». Chez Dexia, on se félicite de cette « grille de lecture commune aux collectivités et aux banques » : depuis qu'elle existe, la banque affirme fournir à ses clients une valorisation de l’encours de dette en produits structurés et les intérêts courus non échus à la fin de l’année. De leur côté, les collectivités locales reconnaissent à l’unanimité l’effort de présentation effectué par les banques signataires. « Nos principaux partenaires financiers font figurer la cotation en charte Gissler des produits de financement qu’ils nous proposent, soit pour financer de la nouvelle dette, soit lors d’opérations de réaménagement du stock », observe Pascal Gosse, directeur des finances du département de Seine-et-Marne, dont plus du quart de la dette était constitué de produits structurés à la fin de 2009.

« Une réaction modeste des pouvoirs publics »

Au-delà, l’une des limites de ce code de conduite est, comme son nom l’indique, l’absence de caractère contraignant. Il ne constitue qu’une incitation à réduire la prise de risques pour les collectivités locales à l’avenir, sans réduire l'impact des produits souscrits par le passé. En clair, la charte est une « réaction modeste des pouvoirs publics à la grave problématique des emprunts structurés pour les collectivités locales et qui consiste à prendre acte des positions aventureuses prises jusqu'en 2008 par les banques, en cherchant uniquement à limiter leur reconduction pour l'avenir », estime Michel Klopfer, directeur du cabinet de conseil CMK.

Dans le détail, Jean-Claude Bertrand, adjoint aux finances de Saint-Etienne, dénonce le caractère trop complaisant du « tableau des risques » qui valide un levier allant jusqu’à 5, alors que, selon lui, « aucun levier ne devrait être autorisé du tout ». Les banques signataires en pointent elles aussi les limites. « Certaines collectivités pourraient vouloir utiliser la charte pour remettre en cause ce qui a été fait dans le passé », remarque Christian Le Hir, directeur juridique de Natixis. Hervé Rubiella, responsable des ventes fixed income, met en garde contre le risque de voir resurgir une compétition à l’avenir entre les signataires de la charte et les banques étrangères.

Un champ d'intervention limité

Pour les villes et départements pris dans l’engrenage des emprunts structurés, une médiation a été mise en place en janvier 2010. Mais elle ne constitue que trop rarement une solution : quatre dossiers en médiation chez Dexia Crédit Local, trois chez Natixis. A la question « Pourquoi si peu ? », Eric Gissler laisse entendre que la principale raison se trouverait dans le champ d’intervention du médiateur limité aux produits hors charte et à la nécessité d'un accord des deux parties. A Saint-Etienne, Jean-Claude Bertrand veut croire que « la médiation - en cours avec Natixis - peut marcher ». La nouvelle équipe en place à la mairie est parvenue à ramener les emprunts structuré de 70 % à 45 % de l’encours de dette total.

En résumé, les efforts pour réguler la vente de ces produits structurés restent faibles. Leur caractère par nature complexe et le caractère non opposable de la circulaire de 1992 - qui fixe le cadre des finances locales -, actuellement en cours de révision, n’en facilitent pas l’encadrement. Eric Gissler a promis un premier bilan de la charte début 2011. Reste à voir s'il tiendra compte des vraies solutions, qui consisteraient par exemple à imposer un « provisionnement même modeste des risques liés à ces produits, qui serait constitué de la différence entre le taux d’intérêt payé et le taux d’intérêt légal », préconise le consultant Michel Klopfer. Ou de « prévoir une valorisation des emprunts structurés en 'mark-to-market' à la fin de l'année », recommande Christophe Parisot, responsable du secteur public chez Fitch. Autant d'idées auxquelles il sera toutefois difficile de faire adhérer les collectivités, confrontées à une situation financière de plus en plus tendue. 

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