La parole à... Hugues Martin-Sisteron, avocat, White & Case LLP

L’irruption de l’imprévision dans le droit des contrats français

le 30/06/2016 L'AGEFI Hebdo

 Quand l’exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse pour un contractant à la suite d’un changement imprévisible de circonstances, celui-ci peut solliciter de son partenaire une renégociation du contrat et, en cas de refus ou d’échec, demander au juge la résiliation ou la révision du...

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