La parole à... Gilles Saint Marc, avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I

Fonds de prêts à l’économie : la nouvelle donne

le 08/01/2015 L'AGEFI Hebdo

Fonds de prêts à l’économie : la nouvelle donne
Gilles Saint Marc, avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I
(DR)

Créés par décret du 2 août 2013, les fonds de prêts à l’économie (FPE) voient leur régime assoupli par décret du 17 décembre 2014.

Les FPE ne constituent pas en soi une nouvelle catégorie juridique d’organismes de placement collectif. C’est un label qui permet aux investisseurs du monde de l’assurance de bénéficier d’un traitement prudentiel de faveur lorsqu’ils investissent dans des organismes de titrisation ou des fonds professionnels spécialisés. Ces derniers détiennent à leur actif des créances correspondant à des financements octroyés à des personnes de droit privé ou de droit public sous forme de prêts ou d’obligations.

Bien que les titres émis par les FPE ne soient ni cotés ni notés, ils peuvent être souscrits par les entreprises d’assurances à hauteur d’un ratio, dédié aux opérations de financement de l’économie réelle, égal à 5 % de leur base de dispersion. Ce ratio ne vient en concurrence avec aucune autre classe d’actifs. Cela représente une poche potentielle de liquidités, pour les seules entreprises d’assurances, de l’ordre de 90 milliards d’euros.

L’intérêt pour les entreprises d’assurances d’investir dans un FPE est triple : elles bénéficient de l’expertise métier d’un gestionnaire d’actifs qui connaît la classe d’actifs sous-jacente. Elles n’ont pas à solliciter l’approbation d’un programme d’activité spécifique auprès de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et à mettre en place des procédures d’octroi et de suivi des financements lourdes et coûteuses, comme ce serait le cas si elles décidaient d’octroyer elles-mêmes les prêts. Enfin et surtout, elles bénéficient d’une certaine granularité des actifs et d’une mutualisation des risques*.

Le décret du 17 décembre 2014 modifie le régime des FPE sur deux points essentiels :

-Il étend le champ des investisseurs pouvant bénéficier du régime des FPE aux mutuelles relevant du Code de la mutualité et aux institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale.

-Il étend ou clarifie les actifs qui sont éligibles au FPE.

Ainsi, les FPE peuvent investir dans :

- la dette souveraine des Etats membres de l’Union européenne. Auparavant, seuls les financements aux collectivités publiques territoriales ou aux établissements publics étaient admis ;

- les financements pourront être octroyés directement au niveau des sociétés opérationnelles, comme c’est le cas aujourd’hui, mais également à des sociétés intermédiaires (par exemple, les holdings). Les financements d’acquisition avec effet de levier (LBO) sont désormais clairement éligibles ;

- les financements de l’exportation, l’acquisition ou l’exploitation de biens d’équipement ou d’infrastructures ;

- les financements immobiliers octroyés à une personne morale de droit privé, comme c’est le cas aujourd’hui, mais également à un OPCI (organisme de placement collectif en immobilier) très fréquemment utilisé en France.

Ne sont pas éligibles au FPE les financements octroyés à des personnes morales exerçant des « activités financières » ou à des organismes de placement collectif autres que les OPCI.

Solvabilité 2, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, ne concerne que 600 entreprises environ sur les 1.000 du monde de l’assurance. Pour les entreprises qui n’y sont pas assujetties, le régime prudentiel propre au FPE (ratio dédié de 5 %) restera applicable. Pour les autres, l’approche par pourcentage en fonction du type d’actifs sera remplacée par une approche par les risques liés à la détention de ces actifs. Pour autant, même pour les entreprises assujetties à Solvabilité 2, les fonds remplissant les conditions pour être FPE continueront à présenter un intérêt.

Tout d’abord, ces fonds ne se verront pas appliquer le coût prudentiel d’une titrisation prévu par Solvabilité 2 mais, par transparence, le coût prudentiel applicable à chacun des actifs détenus par le FPE**.

Ensuite, la société de gestion gérant un FPE doit transmettre annuellement aux investisseurs un rapport sur la gestion du FPE et le suivi du risque de crédit de l’ensemble et de chacun des actifs. Cela correspond à l’exigence d’information périodique que doivent délivrer les entreprises dans le cadre d’une transparence accrue (pilier 3 de Solvabilité 2).

Enfin, la société de gestion doit déterminer trimestriellement une valeur de réalisation des titres émis par le FPE, annuellement certifiée par un expert tiers indépendant. Cela doit conduire la société de gestion, dans la mesure du possible, à une valorisation des actifs du FPE en marked-to-model ou en marked-to-market comme le prévoit Solvabilité 2.

* Pour bénéficier de ce traitement prudentiel de faveur, les FPE doivent répondre aux conditions visées à l’article R.332-14-2 du Code des assurances.

** En effet, le projet de règlement délégué transposant Solvabilité 2 définit dans son Considérant 92 la titrisation comme une subdivision du risque en tranches. Or, le passif d’un FPE ne peut être tranché.

Même pour les entreprises assujetties à Solvabilité 2, les FPE continueront à présenter un intérêt

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