Les zones de l’application de la redevance pour création de bureaux (RCB)

le 20/03/2014 L'AGEFI Hebdo

Le découpage par zones de l’application de la RCB s’articule comme suit :

Zone 1 : Paris (75) et les Hauts-de-Seine (2) ;

Zone 2 : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) faisant partie de l’Unité urbaine de Paris ;

Zone 3 : les communes du 77, 78, 91 et 95 ne faisant pas partie de l’Unité urbaine de Paris ;

Tarification dérogatoire : certaines communes de l’Unité urbaine de Paris sont soumises aux tarifs de la zone 3 lorsqu’elles bénéficient, de façon cumulative, de la DSUCS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France)

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