L'invité de L'Agefi

Pour une volonté politique de taxer les multinationales

le 14/03/2013 L'AGEFI Hebdo

L’OCDE et le G20 vont s’attaquer aux stratégies d’optimisation fiscale. La solution paraît technique mais elle est avant tout politique.

Michel Fourriques, enseignant chercheur associé, Sciences Po Aix

L’OCDE* et le G20 vont s’attaquer aux stratégies d’optimisation fiscale agressive des multinationales. Dans le système actuel d’imposition, les administrations fiscales traitent les sociétés transnationales comme des entités distinctes opérant dans des pays différents. Dans la pratique, les multinationales créent des filiales ou des succursales dans différents pays, soit pour mener des activités spécifiques, soit pour agir comme des sociétés de détentions d’actifs. Ensuite, les bénéfices du groupe sont orientés vers des filiales implantées dans des paradis fiscaux, d’où une imposition globale du groupe qui peut être très faible. Les multinationales délocalisent ainsi intégralement la matière taxable ou le profit sans que l’activité économique suive.

Il faut passer à un système de taxation unitaire des multinationales au niveau mondial. Ce système permettrait en effet d’imposer les multinationales, en fonction de la substance économique réelle de leurs activités, là où elles sont vraiment exercées. Cela résoudrait ainsi le problème de la faible imposition globale des multinationales en traitant chaque multinationale comme une « entreprise unifiée ». Concrètement, il leur serait demandé de présenter des comptes consolidés au niveau mondial dans chaque pays d’implantation. Le bénéfice mondial serait alors réparti dans les différents territoires selon une formule pondérée qui refléterait la véritable présence économique de l’entreprise dans chaque pays. La répartition s’appuierait sur trois éléments : les actifs physiques, les salariés et le chiffre d’affaires. Il faudrait donc obliger les multinationales à publier leurs comptes pays par pays, voire filiale par filiale.

Etant dans le domaine de l’évasion fiscale (légale), il faut également généraliser les procédures de répression des abus de droit au niveau mondial. Ainsi, seraient fortement sanctionnés les montages des multinationales ayant pour but exclusif de minimiser ou d’éluder l’impôt au niveau du groupe, ainsi qu’au niveau de chaque filiale.

Enfin, les entreprises fixent les « prix de transfert », ceux auxquels les différentes filiales d’un même groupe s’échangent des biens et des services, de façon à transférer leurs bénéfices des différentes entités dans le but de délocaliser la marge brute dans des pays à faible fiscalité. Bien entendu, dans la pratique, entre mêmes entités d’un groupe, on a tendance à se faire des « cadeaux ». Dans la pratique, cela fait plus de vingt ans que l’OCDE réfléchit à ces prix de transfert et fait des recommandations aux Etats membres. La fraude n’a pas cessé, bien au contraire. Le but de cette fraude étant de délocaliser la marge brute dans un pays à faible fiscalité, il faut, avant tout, réellement supprimer les paradis fiscaux. Des outils existent : les retraits de licences bancaires, l’exigence des banques d’une information sur leurs filiales basées dans des paradis fiscaux, la taxation des transactions avec les paradis fiscaux (flux entrants et sortants), la création d’un registre international des sociétés offshore, l’interdiction faite aux entreprises qui commercent avec ces pays, l’accès aux marchés publics, l’accès aux crédits publics à l’exportation, l’engagement des institutions internationales (Fonds monétaire international, Banque mondiale) de couper toute relation avec ces pays.

La solution paraît technique mais elle est avant tout politique. C’est en effet uniquement un problème de volonté politique : les Etats ont-ils vraiment envie de « tuer » les paradis fiscaux ? Pour l’instant, non, comme le montre l’exemple de Microsoft qui utilise l’Irlande, les Bermudes, les îles Caïmans et Porto Rico. Les Etats ont-ils la volonté de créer une gouvernance mondiale pour mener cette action internationale ? Nous allons bien voir. Ce combat entre les Etats et les multinationales sera difficile. En effet, au XXIesiècle, l’économie politique internationale nous montre que le pouvoir appartient désormais aux multinationales.

*Organisation de coopération et de développement économiques.

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