Innovation financière

Vers une « class action » américaine ouverte à des actionnaires étrangers

le 31/10/2013 L'AGEFI Hebdo

Jurisprudence. Le tribunal du district sud du Texas a jugé le 10 octobre que les actionnaires ayant acheté des actions British Petroleum (BP) pourraient être indemnisés de la chute du titre après l’explosion de la plate-forme Deepwater Horizon en avril 2010. Une première depuis l’arrêt Morrison de la Cour suprême du 24 juin 2010, qui avait jugé que des actionnaires non américains d’une société non américaine ayant acquis leurs titres sur une Bourse non américaine ne pouvaient se prévaloir des lois américaines pour obtenir réparation. Pour BP, le cabinet Pomerantz Grossman Hufford Dahlstrom & Gross a appuyé sa demande sur le principe général de la responsabilité délictuelle en se fondant sur le droit britannique, les actions BP ayant été échangées sur le LSE, et en faisant la preuve de la substance de la loi de référence. Le tribunal a convenu les similitudes avec la « common law » américaine. Malgré cela, la procédure pourrait durer des années sur le fond.

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