Financement de l’innovation

Le trop d’Etat

le 06/02/2014 L'AGEFI Hebdo

Les incitations publiques tardent à répondre au rééquilibrage nécessaire vers des investissements de la part d’institutionnels.

Faute d’investisseurs institutionnels en France, la société Criteo s’est introduite au Nasdaq pour 2 milliards de dollars. Denis ALLARD/REA

L’introduction réussie de Criteo (ciblage publicitaire sur Internet) au Nasdaq en est la preuve : avec ses chercheurs-ingénieurs et soutiens publics, la France reste un pays phare en matière d’innovation ! Mais l’écosystème appelle de nombreuses améliorations, du fait d'un financement trop dépendant des aides de Bpifrance – qui vient d’annoncer son nouveau programme sur le sujet (lire l'entretien) – et du contribuable.

Le statut de la jeune entreprise innovante tronqué

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), qui les exonérait des deux premières années d’IS et pendant huit ans de charges sociales patronales sur des dépenses R&D « a été massacré par le gouvernement Fillon », regrette Philippe Pouletty, associé de Truffle Capital, à l’origine du dispositif en 2004. En 2010, plus de 2.600 start-up avaient bénéficié d’exonérations : 20 millions d’euros sur les charges fiscales et 134 millions sur les charges sociales. En 2011, l’introduction de plafonnements (187.740 euros par société aujourd’hui) et d’une forte dégressivité des exonérations sur les charges sociales – sans rien sur les exonérations fiscales qu’il semblait plus logique d’abandonner –, devaient mener à une économie d’une quarantaine de millions d’euros par an. Négligeable par rapport au risque de ne plus pouvoir recruter de chercheurs de haut niveau dans certains secteurs comme les biotechs. François Hollande avait promis de rétablir le statut : la loi de finances 2014 supprime la dégressivité des exonérations sur les charges sociales, mais pas les plafonnements, qui demeureront un frein à la relance d’un dispositif qui avait permis de créer 20.000 emplois en 2004-2009, dont 12.000 directement liés à ce statut.

Le crédit impôt recherche critiqué

La position du gouvernement sur la JEI est d’autant moins cohérente qu'il n’a pas souhaité rouvrir le dossier du crédit d’impôt recherche (CIR). Créé en 1983, il avait été porté en 2008 à 30 % des dépenses R&D (et non plus de la hausse des dépenses) lorsque celles-ci sont inférieures à 100 millions d’euros (5 % au-delà), et majoré les premières années. Ce dispositif a fait l'objet de nombreuses critiques pour son coût estimé à bien plus de 5 milliards d’euros par an… « Et aussi parce qu’il semble profiter davantage aux grands entreprises qu’aux PME innovantes, même si aucune étude ne le démontre », note Charles-Edouard de Cazalet, directeur associé du cabinet Sogedev. Malgré son impact globalement positif sur l’emploi R&D (de 1,31 euro pour 1 euro de CIR), la Cour des comptes rappelait en septembre comment il peut être optimisé par les grands groupes, qui en contournent le plafond en répartissant leur R&D entre plusieurs filiales non consolidées sur ce point, avec une perte fiscale estimée à 10 %, soit environ 500 millions par an. Face à la pression de grands groupes recevant ainsi, pour certains, plus de 100 millions d’euros par an, Bercy, qui fait du CIR un levier d'attractivité, a décidé, depuis 2013, de supprimer les taux majorés et de créer un crédit d’impôt innovation (CII) permettant une réduction de 20 % des dépenses d’innovation non technologique (conception, design, prototypage industriel). Avec un plafonnement à 80.000 euros par an qui fait débat. « Le problème est d’ouvrir ces crédits à tout type de R&D, alors que le statut de JEI permettait de flécher clairement les aides vers les PME et les innovations de ‘rupture’ au sens technologique », insiste Philippe Pouletty. Mais dans certains secteurs comme l’Internet, l’état de l’art évolue très vite et « la R&D n’est pas tout : Facebook ou LinkedIn n’auraient jamais eu le statut de JEI », rappelle Marie Ekeland, associée d’Elaia Partners et cofondatrice de France Digitale.

« De plus en plus de start-up sont en conflit sur la définition des dépenses éligibles avec l’administration fiscale », ajoute Jean-David Chamboredon, président du fonds Isai et administrateur de France Digitale, citant l’exemple de Criteo, qui a pourtant décidé de conserver à Paris ses ingénieurs en R&D (désormais 400 !). Si la création du CII devrait limiter ces incertitudes et l’utilisation du CIR, les professionnels réclament une systématisation des rescrits « bienveillants ». « Et même un CIR ‘participatif' afin d'inciter les grands groupes à une meilleure synergie avec les PME innovantes et d'optimiser ainsi les programmes R&D entre l’amont et l’aval », développe Philippe Berna, président du comité Richelieu et de la start-up Kayentis, également impatient de voir un « Small Business Act » à la française (prévu pour 2020 seulement!). Pour Sébastien Mantanus, cofondateur du cabinet CFI Conseil, « on risque plutôt de rebasculer progressivement ce genre d’aides vers des prêts de Bpifrance qui, avec un niveau de remboursement de 60 %, auraient un effet vertueux sur le financement des futures start-up ».

La réforme des FCPI décevante

La réforme des fonds communs de placement pour l'innovation (FCPI, 1997) dans le cadre de la loi de finances rectificative 2013 a déçu en matière de simplification. Pour donner droit à une réduction de 18 % sur l'impôt sur le revenu (IR) et de 50 % sur l'impôt sur la fortune (ISF), ces fonds doivent être investis à 70 % (contre 60 % auparavant) en titres éligibles. En contrepartie, les gérants voient rallongés leurs délais de souscription (de 8 à 14 mois) et d’investissement (de 24 à 30 mois).

Mais certains professionnels auraient aussi aimé que l’avantage fiscal ISF puisse être calculé forfaitairement sur le montant investi dans le fonds (comme pour l’IR), et non par rapport aux sommes investies en titres éligibles, ce qui pousse à placer un maximum du fonds ISF dès sa première année, avec des biais de sélection. « On peut imaginer que le législateur, s’il avait suivi cette logique, aurait aussi harmonisé les taux de réduction d’impôt (à 30 % des montants souscrits, suggérait l'Association française des investisseurs pour la croissance, Afic), avec un impact sur la collecte ISF qui est devenue la principale ressource », explique Florence Moulin, associée du cabinet Jones Day. En effet, la loi de finances 2013, en réduisant le plafond global des niches fiscales de 18.000 à 10.000 euros, avait fortement limité les possibilités de collecte sur l’IR : « Nous pensons pourtant que le financement de l’innovation pourrait faire l’objet d’un régime dérogatoire, au moins autant que l’investissement dans l’immobilier à caractère historique », rappelle Denis Champenois, président d'Innovacom et vice-président de l'Afic.

Des incitations « corporate »

La contribution des particuliers au financement de l’innovation chutant, la loi de finances rectificative pour 2013 a cherché à encourager l’engagement des industriels. La mesure, qui entrera en vigueur par décret au 1er juillet si elle reçoit l’aval de Bruxelles, leur permettra d’amortir sur cinq ans (dans une limite de 1 % de leur bilan) leurs investissements minoritaires dans des PME innovantes, avec pour effet de réduire de 20 % par an leur base d’IS. L’objectif du gouvernement est d’accroître d’un tiers le financement de start-up par des entreprises, à 600 millions d’euros par an « en rythme de croisière » en comptant à la fois les investissements directs et indirects.

« Pour un coût budgétaire faible, nous espérons tripler le nombre de grandes entreprises – actuellement une vingtaine – vraiment impliquées », précise Denis Champenois. « Que le dispositif encourage aussi l’investissement indirect via des fonds évitera les dangers du ‘mono-corporate venture’ en termes de stratégies de développement et de sortie », rappelle Jean-David Chamboredon. Même si l’intérêt de ce genre d’investissements réside dans l’accès à l’innovation, et l’apprentissage pour les jeunes entreprises. « Ces coopérations nouvelles pourraient rassurer et inciter les investisseurs institutionnels à revenir vers le capital-risque », ajoute Jacques Chatain, cofondateur d’Auriga, dont plusieurs groupes pharmaceutiques ont abondé le fonds Bioseeds.

Pas d’épargne pour l’innovation

Enfin, ni la création du PEA PME ni le nouveau contrat d’assurance-vie « euro-croissance » n’auront d’effet sur les PME non cotées, et encore moins sur celles innovantes, estiment les professionnels. Le premier sera sans doute bénéfique à la marge aux small et midcaps cotées, peut-être aux introductions en Bourse (IPO). Le second, qui n’a son capital garanti qu’à son terme, nécessite des valorisations intermédiaires qui ne devraient finalement pas laisser de place aux actifs non liquides… Ce dernier sujet témoigne, une nouvelle fois, de la difficulté de faire correspondre ces actifs avec les passifs des institutionnels. « D’où la nécessité pour eux de regarder, non plus uniquement le rendement financier à moyen terme, mais le rendement global prenant en compte la réalité économique et sociale dans une perspective citoyenne de long terme », conclut, plein d’espoir, Jacques Chatain.

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