TAXE FINANCIERE La menace

le 19/01/2012 L'AGEFI Hebdo

Contre l’avis de ses partenaires européens, la France se montre prête à donner l’exemple. Les experts sont sceptiques.

Photo : Michel Gaillard/REA

La volonté est sans ambages. « La France veut mettre en œuvre la taxation sur les transactions financières (TTF) avec les autres, mais la France veut que cela se fasse et pour que cela se fasse, la France ne se contentera pas d’en parler, elle le fera », a déclaré le président Nicolas Sarkozy le 10 janvier. La levée de boucliers de l’industrie financière française n’a pas tardé, car si rien n’a encore été dévoilé des points techniques de la TTF, les conséquences paraissent claires pour la finance française. Pour Paris Europlace, « si cette taxe était appliquée seulement en France, elle entraînerait inéluctablement une délocalisation des activités concernées des banques, sociétés d’assurances et de gestion ». L’Association française de la gestion financière (AFG) lui a emboîté le pas. « Une taxe sur les transactions financières mal calibrée et limitée à la France serait catastrophique pour l’industrie de la gestion d’actifs française et fortement pénalisante pour l’économie française. » L’Association des marchés financiers évalue un impact astronomique. Appliquer les taux indiqués par le projet de directive « coûterait entre 40 et 50 milliards aux établissements financiers à Paris », en se basant sur le nombre de transactions effectuées sur la place, explique son délégué général Pierre de Lauzun. « C’est bien sûr théorique puisqu’ils ne seraient pas en mesure de payer un tel montant. Cela conduirait donc au déplacement des activités ou à leur suppression pure et simple. Au bout du compte, seuls les particuliers seraient touchés. »

Inspiration européenne

« L’idée de la France, c’est tout simplement d’appliquer le projet de directive sur la création d’une TTF tel qu’il est prévu par la Commission, ne doutant pas ainsi que nous engagerons un mouvement dans la zone euro pour que chacun se dote de cette taxe fort opportune », a simplement affirmé le président le 9 janvier à Berlin, après sa rencontre avec la chancelière allemande Angela Merkel.

A Bruxelles, le débat législatif a à peine commencé sur la proposition adoptée le 28 septembre par la Commission. L’annonce d’un cavalier seul français suscite donc la consternation. « C’est une décision complètement erronée, la porte ouverte au chaos le plus total », s’est agacé le libéral allemand Wolf Klinz lors d’un récent débat parlementaire. « Le projet de directive vise à éviter les initiatives isolées des Etats membres de façon à ne pas fragmenter le marché intérieur des marchés financiers, note Guillaume Goulard, avocat associé chez Gide. Il serait paradoxal de l’appliquer dans un seul pays. »

La ligne de partage séparera à terme ceux qui sont prêts à se passer du Royaume-Uni et ceux qui estiment qu’il faut un accord à Vingt-Sept, ce qui est pour l’instant la ligne du président du Conseil italien Mario Monti. Le commissaire à la Fiscalité compte naturellement parmi ces derniers. Mais Algirdas Semeta pourrait revoir sa proposition pour un périmètre de pays plus étroit si on le lui demande. La chancelière allemande est pour l’instant prisonnière de son allié libéral qui tient à une solution couvrant tout le marché intérieur. Angela Merkel a fixé aux ministres des Finances, qui doivent se mettre au travail, une échéance en mars. « A titre personnel, je peux vous dire que je peux imaginer une telle taxe dans la zone euro », a-t-elle déclaré le 9 janvier.

Les travaux techniques entre experts nationaux en vue du débat entre ministres ont déjà commencé, sans veto même des plus sceptiques comme le Royaume-Uni, la Suède ou les Pays-Bas. « Nous sommes dans une dynamique politique où il est difficile de penser qu’au bout du compte, rien ne se fera. On est au-delà des gesticulations électoralistes », juge une source européenne. Les défenseurs de la taxe - Paris, Berlin et désormais Rome - vont devoir arbitrer dans les mois à venir entre le calendrier, autrement dit l’horizon possible d’introduction d’une taxe, d’un côté, et son périmètre de l’autre. On murmure à Bruxelles que si le prix à payer pour garder le Royaume-Uni à bord est de se contenter de « communautariser le ‘stamp duty’ », autrement dit ne toucher ni aux dérivés, ni au trading à haute fréquence, le jeu n’en vaut pas la chandelle.

Au Parlement européen, Anni Podimata, rapporteur de la proposition de directive, préfère « ne pas fixer d’échéance » pour trancher la question du périmètre géographique. « Nous avons l’obligation de donner une chance » à un texte à Vingt-Sept pays, explique l’élue socialiste grecque. Plus de 50 % des citoyens britanniques seraient favorables à une telle taxe, selon un sondage commandé par la Commission européenne. « Il faut mettre le Royaume-Uni devant ses responsabilités », dit-elle.

Tout dépendra en définitive de l’efficacité de la TTF. D’où l’importance de sa conception. A Vingt-Sept, comme à Dix-Sept ou moins, le problème essentiel réside dans les risques de délocalisation des transactions, particulièrement sur les produits dérivés. Tous les efforts de la Commission européenne visent à les limiter. Cette tentative de capturer le plus de transactions possibles, y compris quand elles sont réalisées à l’étranger, soulève de nombreuses questions.

Territorialité maximale

« Nous avons voulu combler tous les vides juridiques », reconnaît-on à la Commission. Elle a opté pour une approche basée sur l’établissement des contreparties à une transaction mais en en proposant une définition très large. Le simple fait pour une banque américaine de s’engager, aux Etats-Unis, dans une transaction avec une banque européenne, même s’il s’agit de sa filiale américaine, implique qu’elle est « réputée établie sur le territoire » européen (art.3). Par exemple, une transaction sur un IRS (interest rate swap) entre Deutsche Bank et Citi à New York déclencherait une double taxation puisque, s’agissant d’institutions financières, les deux parties sont taxables. Que ces institutions agissent pour leur propre compte ou celui d’un client.

La Commission européenne a déjà eu à faire à un problème similaire lorsqu’il s’est agi de prélever de la TVA sur des produits immatériels importés en Europe, par exemple via internet. Désormais, les vendeurs, pourtant installés dans des pays tiers, sont tenus de prélever et de reverser la taxe à l’administration du pays de l’acheteur. Pour les transactions financières, « ce sera probablement plus facile encore à contrôler car le marché est très concentré », note-t-on à la Commission. La coopération entre Etats ne serait donc nécessaire qu’à des fins de contrôle. Bruxelles estime que la Convention sur la coopération fiscale signée au G20 de Cannes fournit un cadre adéquat.

Reste que le principe de territorialité maximale laisse rêveurs les juristes. « La mise en œuvre de la TTF est très complexe en pratique, surtout sur les transactions effectuées à l’étranger, qui seront difficiles à contrôler », remarque Guillaume Goulard. L’exemption assez vague retenue par Bruxelles, s’agissant des transactions réalisées à l’étranger dont « la réalité économique » n’a « pas de lien » avec le territoire de l’Etat membre où elle serait potentiellement taxable, ne convainc pas. Cela vaudrait-il par exemple pour la filiale américaine d’EADS qui couvrirait son risque de change sur un marché chinois par des opérations à New York ? « Les interprétations pourraient diverger d’un pays à l’autre », juge Nicolas Jacquot, partner chez Taxand France. Sans compter sa complexité de mise en œuvre. « Cela concerne les activités d’une banque française à New York par exemple : une transaction impliquant un client français sera vraisemblablement taxable, pas celle réalisée pour un client américain », illustre Guillaume Goulard. D’autres doutent de son efficacité. « Le projet européen, en prévoyant un champ d’application très large, vise à limiter les risques de délocalisation, explique Etienne Genot, avocat associé chez Taj. Mais cela n’empêchera pas qu’un groupe asiatique, qui veut se couvrir par un dérivé, s’adressera plutôt à un établissement financier américain qu’européen » (voir le tableau).

Cavalier seul

En France, outre le risque pour l’industrie financière, le débat porte sur la faisabilité du système. Pour Nicolas Jacquot, « il n’est pas évident de mettre en place un flux financier direct entre un établissement américain et le fisc français. Quel sera le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale française sur JPMorgan New York ? Il va falloir passer par des conventions d’échange de renseignements ». Les transactions d’une banque française à New York par exemple devront être déclarées par l’établissement, puis retraitées en France et payées. « Afin de vérifier le respect de cette obligation, des demandes d’information auprès du fisc étranger seraient possibles en utilisant les nombreuses conventions de double imposition conclues par la France. Cette approche n’est donc pas inconcevable, mais cela paraît lourd, ajoute Pierre-Henri Conac, professeur de droit commercial à l’université du Luxembourg et directeur du master en droit bancaire et financier européen (LLM). En revanche, il est en pratique impossible de demander au fisc étranger de prélever lui-même la taxe sur les activités à l’étranger des banques françaises. En termes d’extraterritorialité de taxe, en dehors de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne, il n’y a véritablement que deux exemples : Fatca (‘Foreign Account Tax Compliance Act’, NDLR), parce que les Etats-Unis peuvent se permettre d’agir unilatéralement, et les accords Rubik, le système suisse qui a été négocié avec l’Allemagne et le Royaume-Uni. »

Certains envisagent un système spécifique. « Les mécanismes opérationnels ne peuvent être identiques », prévient Julien Lobel, directeur de 99 Partners Advisory. « La territorialité de la taxe doit être modulée selon les produits financiers (lieu de livraison pour les titres en capital et de créances, nationalité du contractant pour les dérivés, NDLR) », de même que les taux (voir le tableau et lire l'intégralité de l'entretien intitulé "Les mécanismes opérationnels ne peuvent être identiques"). A moins que l’on revienne tout simplement à l’impôt de bourse.

L’autre débat porte sur le poids de la fiscalité. « La Commission européenne justifie le projet de TTF par le fait que le secteur financier ne contribue pas suffisamment au financement de l’économie car il est exonéré de TVA, relève Etienne Genot. C’est juste mais en France, les banques sont assujetties à la taxe sur les salaires, qui peut représenter jusqu’à 13,6 % des salaires annuels brut (et s’élève à 1,6 milliard par an selon la Fédération bancaire française, NDLR). C’est un cas unique en Europe. » D’autres impôts ont été instaurés récemment, dont la taxe sur le risque systémique, la cotisation exceptionnelle pour le relèvement du plafond de garantie des dépôts et les cotisations nouvelles pour le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de l’Autorité des marchés financiers, dont « la contribution sur le ‘trading’ pour compte propre votée l’an dernier », ajoute Etienne Genot. A vouloir taxer le secteur, « il serait peut-être plus logique d’introduire de la TVA, remarque Pierre de Lauzun. Car au moins, elle est calculée sur la valeur ajoutée à chaque étape. Tandis que dans le cas d’une taxe sur les transactions, si le titre circule dix fois, elle sera due dix fois. Pour la gestion de portefeuille, ce serait dévastateur. Même si la TVA incitait quand même à la délocalisation, l’impact serait moins démesuré. »

En attendant, les travaux européens sur la taxation des transactions se poursuivent selon un calendrier nettement moins ambitieux que celui fixé par Paris. Bruxelles n’envisage une entrée en vigueur de la taxe qu’au 1erjanvier 2014, à supposer qu’on s’en tienne à l’actuel projet à Vingt-Sept.

A lire aussi