Dossier Private equity

La taxation du « carried interest » remise en question

le 08/11/2012 L'AGEFI Hebdo

Ce mécanisme d’intéressement à la performance voit sa fiscalité durcie dans plusieurs pays.

Un juste intéressement ou un super bonus abusif ? La fronde des « pigeons » et l’affaire Wendel ont apporté, indirectement, des éclairages contradictoires sur le carried interest, au moment où sa fiscalité avantageuse est un peu partout remise en cause. Le carried interest est un mécanisme d’intéressement à la performance pour les équipes de gestion des fonds d’investissement. « Au-delà d’un taux de rentabilité interne convenu - le 'hurdle' - qui est souvent de 8 %, ces équipes de gestion perçoivent 20 % des plus-values si elles ont investi un certain montant dans le fonds, explique Daniel Schmidt, avocat à la cour du cabinet Jones Day, spécialisé dans la constitution de fonds d’investissement depuis près de trente ans. Les montants ainsi perçus étaient fiscalisés sous le régime des plus-values, soit 19 %, auxquels s’ajoutent 15,5 % de CSG-CRDS. » Pour bénéficier de ce régime, les gestionnaires sont quand même assujetis à certaines contraintes. Ils doivent investir 1 % du fonds ou seulement 0,25 % si le fonds est majoritairement dédié aux PME. « Par ailleurs, ils ne peuvent toucher le 'carried interest' avant cinq ans, à compter de la constitution du fonds, et surtout pas avant que les investisseurs n’aient été remboursés de leur apport », rappelle Christophe Baert, du cabinet d’avocats Proskauer. S’ils ne remplissent pas cette condition, ce qu’ils perçoivent est alors taxé au titre des traitements et salaires. « Il ne faut pas confondre le 'carried interest' avec le bonus tel qu’il est perçu dans les banques et ne pas faire porter sur les gérants les mêmes stigmatisations, tient à préciser Caroline Chabrerie, associée du cabinet Proskauer, en charge de l’équipe private equity. Les équipes de gestion prennent des risques et peuvent perdre leur mise personnelle. »

Affaire Wendel

Autre confusion que les professionnels du private equity tiennent à écarter, un rapprochement avec l’affaire Wendel. « C’est un raccourci que de comparer ce qui s’est passé chez Wendel avec le véritable mécanisme du 'carried interest', fait savoir l’un d’entre eux. Sans rentrer dans la complexité des montages, on peut dire, pour simplifier, que Wendel n’avait pas de mécanisme d’intéressement pour les équipes dirigeantes quand il a commencé à faire du 'private equity'. Les dirigeants ont voulu rattraper le coup par la suite, en mettant en place un montage qui a été jugé fictif et abusif par l’administration fiscale. »

Pour autant, sans tomber dans cette confusion, le carried interest est bien promis à un durcissement fiscal. En France, le projet de loi de Finances met fin, à compter du 1er janvier 2013, au taux forfaitaire dont bénéficiaient les plus-values mobilières qui retombent ainsi dans le régime progressif de l’impôt sur le revenu. Dans sa première version, elle aurait donné lieu à des prélèvements allant de 60 % à 95 % pour les tranches les plus élevées. Après la fronde des « pigeons », un système d’abattement a été prévu permettant de ramener le taux de prélèvement à 40,5 %. « L'abattement est fonction de la durée de détention, mais le calcul de celle-ci est, en l'état, encore trop compliqué et porteur d'une insécurité juridique nouvelle dans un système qui avait jusqu'ici le mérite d'avoir été ratifié », relève Christophe Baert. Cette tendance au durcissement de la fiscalité du carried interest n’est pas une spécificité française. La tentation existe aussi dans d’autres pays comme les Etats-Unis (lire l’entretien) et l’Allemagne. L’industrie du private equity retient son souffle en attendant que l’incertitude fiscale soit levée.

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