Rencontre avec... Claude Bartolone, président de la commission d’enquête parlementaire sur les produits financiers à risque...*

« Les taux d’emprunt des acteurs publics locaux devraient être plafonnés »

le 15/12/2011 L'AGEFI Hebdo

Propos recueillis par Edwige Murguet

Quels sont les principaux enseignements de votre commission d’enquête ?

Notre rapport, réalisé notamment à partir de 80 auditions et dont chacune des étapes a été votée à l’unanimité, relève la forte responsabilité des établissements financiers qui ont largement incité les collectivités à souscrire des produits toxiques. Dexia en particulier - et contrairement à ce que son ancien président, Pierre Richard, a prétendu lors de son audition en novembre - a adopté une politique commerciale très agressive. C’est en appliquant une véritable démarche industrielle que la banque a vendu des contrats risqués à 1.600 communes de moins de 10.000 habitants. Au total, le stock d’encours d’emprunts à risque souscrits par l’ensemble des acteurs publics locaux, collectivités, EPCI (établissements publics de coopération intercommunale, NDLR), hôpitaux et HLM, approche les 19 milliards d’euros, dont près de 16 milliards à fort risque. L’encours total des produits structurés se chiffre à plus de 32 milliards d’euros, dont 23,3 milliards d’euros pour les collectivités territoriales seules.

Que proposez-vous afin d’alléger les collectivités pénalisées par les emprunts ?

Face à un tel nombre d’acteurs concernés et à un encours à risque aussi élevé, il nous a semblé qu’il serait plus efficace d’organiser avec les banques une négociation centralisée au niveau national par types de produits et non par collectivités. Nous proposons de créer un pôle d’assistance sous l’égide de l’Etat, actif dans les six mois à venir. Les collectivités adhérentes y apporteraient la gestion de leurs emprunts structurés toxiques afin d’échanger leur taux actuel contre un taux fixe ou plafonné. Si le taux initial dépasse le taux « capé » renégocié, les banques prendraient à leur charge le surplus de différentiel d’intérêts dus afin de le gérer au long cours. Les collectivités qui ne souhaiteraient pas adhérer à ce projet devraient provisionner le risque de leur contrat. Il faut que les collectivités aient une visibilité sur leurs charges d’intérêts pour réaliser leur budget !

Comment éviter une redite de cette situation ?

Nous préconisons, entre autres, de supprimer l’accès aux produits structurés indexés hors zone euro des collectivités locales n’ayant aujourd’hui pas les moyens de les gérer et d’interdire les produits dérivés ou structurés avec multiplicateur à l’ensemble des collectivités. Nous souhaitons que les nouveaux contrats soient « capés » et qu’à l’avenir, les collectivités locales disposent d’une information fiable et complète qui leur permette de dresser l’état des lieux réel de l’évolution de leurs produits financiers.

*... souscrits par les acteurs publics locaux. Député socialiste et président du Conseil général de Seine-Saint-Denis.

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