Entretien avec... Matthieu Dautriat, avocat associé d'Ernst & Young Société d’Avocats

« Des risques de distorsion de concurrence entre places »

le 05/05/2011 L'AGEFI Hebdo

Peut-on dégager de grandes lignes dans la floraison de taxes et autres contributions demandées aux banques au niveau européen ?

Si on remet les événements en perspective, nous avons assisté à deux mouvements concurrents et pas forcément très cohérents. D’un côté, il a été estimé qu’il fallait corriger les prises de risque excessives par les établissements financiers. De l’autre, les Etats étant garants en dernier ressort ont jugé qu’ils devaient rentrer dans leurs fonds. Tout cela a abouti à différents mécanismes non coordonnés, avec une certaine fongibilité entre ces motivations.

Quels sont les principaux problèmes soulevés par cette absence de coordination ?

Nous vivons pour l’instant dans une certaine confusion. Des textes ont été adoptés sans forcément d’étude exhaustive sur leurs conséquences. Dans tous les pays à peu près, des incertitudes existent sur la base imposable, le champ d’application, la constitutionnalité ou la conformité au droit européen.

C’est le cas en Belgique, mais en France aussi ?

La taxe bancaire prévoit que la base fiscale soit alignée sur la base réglementaire (actifs pondérés par le risque), laquelle fait l’objet d’un large pouvoir d’appréciation du régulateur bancaire. Or l’article 34 de la Constitution indique que toute base fiscale doit être adoptée par le législateur.

Comment réagissent les banques face à cette situation ?

Pour l’instant, la réaction technique est assez prudente. La communauté financière se positionne dans un esprit de conciliation. Mais en matière fiscale, chacun sait que la vérité technique émerge généralement devant les tribunaux. Je ne pense pas que la communauté financière puisse vivre de façon durable avec des textes qui supportent de telles incertitudes sur le champ d’application, les bases fiscales et la double imposition.

Avec quels risques ?

Des distorsions de concurrence entre places : l’absence de coordination suscitant des risques de double imposition mais aussi d’arbitrage. Cela rend la coordination entre pays européens d’autant plus nécessaire.

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