Pour une résolution unique

le 11/07/2013 L'AGEFI Hebdo

L’Union européenne a franchi un jalon important en finalisant à l’arraché un accord sur les règles encadrant le partage des pertes en cas de faillite bancaire, et qui consacrent la prédominance du « bail-in », le sauvetage par les ayants droit, sur le « bail-out », le sauvetage par les contribuables. C’est une bonne nouvelle puisque ce dispositif est un élément important du plan visant à briser le cercle vicieux liant les Etats et les banques et à mettre fin à la crise de la dette en zone euro. C’est aussi un grand pas vers l’union bancaire.

L’enthousiasme doit cependant être tempéré. Constatons d’abord que le projet de résolution, sur lequel la Commission européenne s’était endormie, est antérieur à celui de l’union bancaire et n’est d’ailleurs pas applicable à la seule zone euro. La directive est née de la volonté de trouver une solution de démantèlement ordonné suite à la faillite de Lehman Brothers et de réduire l’aléa moral. Sa résurrection précipitée est plus le fruit des navrants allers et retours sur la crise des banques chypriotes que d’une véritable volonté politique.

Ensuite, il reste à prouver que le système envisagé ne va pas mettre certains établissements financiers en difficulté : l’officialisation de la mise à contribution des créanciers privés en cas de recapitalisation ou faillite entraîne déjà une hausse de leurs coûts de financement, et une segmentation plus profonde du marché du crédit européen. Peut-on blâmer les investisseurs de privilégier les établissements les plus solides, au détriment des plus fragiles ?

Enfin, on est encore loin d’un vrai projet européen. L’accord fait à ce stade la part belle aux autorités nationales, qui peuvent exclure du bail-in certains passifs afin d’éviter la contagion. Dès lors, difficile de dire que le cercle vicieux est brisé, tandis que le recours à l’argent public n’est pas exclu et que les Etats restent l’ultime rempart en cas de faillite (lire aussi L’Evénement). Ni l’aléa moral, ni le « too big to fail » n’ont vraiment disparu. L’application des stress tests par la BCE en 2014 sera une épreuve de vérité pour les règles de résolution.

Comment imaginer d’ailleurs l'existence d'une entité de supervision européenne sans son équivalent de résolution ? Seule une autorité garante d’une démarche commune serait à même d’assurer une vue cohérente des processus. Les rangs des tenants d’un mécanisme de résolution unique capable de contraindre un Etat à liquider une banque s’allongent, à la suite de Mario Draghi. Reste un opposant de poids en la personne d’Angela Merkel, peu encline à changer de position avant les élections de septembre. Le débat sur la nécessité ou non de réviser les traités ne fait que commencer.

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