L’invité de L’Agefi - Gérard Rameix, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

« Une régulation unique pour toutes les entreprises n’a pas de sens »

le 04/07/2013 L'AGEFI Hebdo

Un entretien exclusif de Gérard Rameix, président de l’AMF - Photo : Bloomberg

Propos recueillis par Frédérique Garrouste, Marion Leblanc-Wohrer, Jérémie Marais et Philippe Mudry

L'Agefi Hebdo - La réforme du code Afep-Medef correspond-elle à vos attentes ?

Gérard Rameix -

Depuis 2003, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise, les rémunérations et le contrôle interne. Nous militons depuis longtemps en faveur d’un « say on pay » consultatif ; nous sommes donc satisfaits de la généralisation de cette pratique. Le code apporte également des précisions techniques sur ce vote qui suivent, dans l’ensemble, nos recommandations. En revanche, il est trop tôt pour juger de son impact sur les rémunérations, puisque cela relève des assemblées générales. Mais c’est un signe fort. La création d’un haut comité du gouvernement d’entreprise nous paraît également une bonne idée. Il faudra bien sûr être attentif aux personnes qui y siégeront et aux avis qu’il rendra. Nous aurions souhaité sur ce point un texte plus précis qui permette que deux personnes y représentent les intérêts des investisseurs. Nous serons très vigilants sur la notion d’administrateur indépendant et sur les relations d’affaires. Nous examinerons de près les explications données par le conseil pour motiver la réalité de cette indépendance. Par ailleurs, il existe encore des sujets en dehors du code qui ne sont pas réglés, comme celui des conventions réglementées.

Les marchés boursiers jouent-ils leur rôle dans le financement de l’économie ?

Le modèle de financement traditionnel européen, qui reposait essentiellement sur les banques, évolue aujourd’hui vers un financement de marché. On assiste à l’émergence d’une relation directe entre le monde des investisseurs institutionnels et celui des entreprises. L’AMF est impliquée dans l’ensemble des dossiers. Le marché actions joue son rôle en termes de liquidité, pas en termes d’apports de fonds propres nets : en 2012, seuls 2,5 milliards de fonds propres ont été levés (via des IPO* et des augmentations de capital). Même le private equity a fait mieux (6 milliards) ! Heureusement, les marchés obligataires connaissent un véritable essor, avec un rapatriement des émissions traditionnellement effectuées au Luxembourg, et avec des volumes d’opérations en hausse. Les formules de titrisation sont également appelées à se développer en France. L’AMF doit veiller à ne pas être un obstacle, mais s’assurer du professionnalisme des acteurs et de la transparence des produits afin de garantir la protection des investisseurs.

Tous les outils sont-ils présents à Paris ?

Dans leur principe, ils existent depuis longtemps. Mais le modèle est en pleine évolution. Il faut expérimenter. Nous devons trouver le bon compromis entre besoin de financement de l’économie et sécurité des investisseurs. Il peut y avoir des solutions innovantes, si elles sont solides. Sur les émissions obligataires par exemple, l’équilibre est difficile à trouver. Certaines offres d’entreprises fragiles qui font appel au marché, avec un taux d’intérêt nominal élevé pour séduire les particuliers, nous semblent dangereuses. Je suis plus favorable à des opérations moins risquées et à des dettes originées par les banques. Elles sont fortement présentes et bien placées pour ce rôle. Ensuite, il faut trouver des solutions de refinancement, la règle étant que les banques conservent une partie du risque. Ainsi, nous sommes favorables aux efforts des assureurs de participer au financement via les obligations d’entreprise. Nous avons engagé des discussions au niveau européen pour favoriser la reprise de la titrisation.

Vous étiez l’auteur, avec Thierry Giami, d’un rapport sur le financement des PME-ETI. Le modèle Enternext répond-il à votre analyse ?

L’essentiel y est : le rapport préconisait une implication plus forte de la Bourse en faveur des PME qui s’estimaient délaissées. Enternext donne avant tout le signal qu’il existe une volonté d’avancer plus nettement vers le développement de marchés accueillant les PME. Cette structure dispose d’un label commercial, de personnes recrutées dans le secteur, et de ressources apportées par Euronext. Mon seul regret est que cela a été long à mettre en place. Nous verrons les résultats. Je n’ai jamais pensé que les difficultés d’accès à la Bourse étaient uniquement liées à l’entreprise de marché. Ce qui est certain, c’est qu’une régulation unique pour l’ensemble des entreprises n’a pas de sens. On peut assurer la protection des investisseurs tout en appliquant des règles appropriées à la taille des entreprises. Nous sommes seuls à tenir ce discours, ce qui est dommage, et je souhaite que l’Europe évolue sur ce point.

Comment regardez-vous le développement de la finance alternative ?

La finance alternative, notamment le crowdfunding (financement participatif, NDLR), correspond à un besoin. A la demande du président de la République, nous étudions actuellement son cadre juridique pour le faire évoluer. Nous travaillons également avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur les exigences de fonds propres applicables aux acteurs du crowdfunding. Il faut faire preuve de plus de souplesse. Le collège de l’AMF en débattra avant la trêve estivale.

Quel est l’avenir d’Euronext ?

Alors que Bruxelles vient de donner son feu vert à la fusion entre ICE et Nyse Euronext, nous sommes au beau milieu de la partie. La Place se mobilise de façon disparate. Pour que les projets se concrétisent, trois éléments doivent être présents : que le projet Ice avance - c’est en cours - ; que le plan d’affaire soit précisé - la balle est dans le camp des dirigeants d’Euronext - ; et enfin que les acteurs de la Place croient au projet et s’engagent. Cela passe par l’implication des grandes banques françaises bien sûr. Sur ce plan-là, on avance peu. Mais les pouvoirs publics sont attentifs, c’est dans ce but qu’ils ont confié une mission à Thierry Francq. Les alternatives, un capital dispersé ou une alliance industrielle, n’offriraient pas autant d’autonomie au marché boursier. Il faut souligner qu’il s’agit d’un dossier qui implique les quatre pays où Euronext est présent. L’AMF travaille avec les quatre régulateurs concernés et demande des précisions à Ice concernant le modèle de gouvernance et le périmètre de filialisation. Certaines activités devront être séparées.

La mobilisation pour Euronext n’est pas favorisée par le projet de taxe sur les transactions financières…

Nous comprenons la nécessité pour le monde de la finance de contribuer aux difficultés financières que nous traversons. Mais il s’agit de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. En tant que régulateur, nous avons fait part de nos remarques à Bercy. Le projet, en l’état et appliqué à onze pays seulement, fait peser des risques graves de délocalisation. Si l’assiette est mal calculée, les recettes seront bien moins élevées qu’attendu, et certaines activités délocalisées. La gestion d’actifs emploie 80.000 personnes à Paris, et 15 % des actifs détenus sont confiés par des étrangers, il serait extrêmement dommageable de mettre cette industrie en péril.

Sur la gestion justement, l’industrie vous semble-t-elle prête à AIFM** ?

La directive AIFM a fait l’objet d’un important travail de place et représente une opportunité pour la gestion française. Elle a deux buts : instaurer un cadre sécurisé pour les investissements, en insistant sur le rôle des dépositaires ; et assurer une unité réglementaire au niveau européen, permettant de développer des activités au niveau régional. L’industrie de la gestion d’actifs est en mutation mais garde un volume d’affaires important.

Un certain nombre de réglementations sont simultanément mises en place au niveau européen, sans nécessaire cohérence…

Depuis 2007, nous avons traité au niveau européen un très grand nombre de sujets pour améliorer la régulation financière. C’est vrai qu’il peut y avoir des contradictions entre différents textes sur des points assez techniques. Ce n’est pas un jardin à la française, c’est parfois baroque. Aussi, nous travaillons avec Bercy et l’Esma (Autorité européenne des marchés financiers) pour assurer au mieux la cohérence des textes.

Le 12 juillet, les règles de la CFTC*** concernant les transactions sur dérivés entre entités européennes et américaines vont entrer en application…

C’est un sujet très sensible, car la remise en ordre sur le marché des dérivés est un point majeur de la période post-crise. Le calendrier américain est en avance sur le calendrier européen. Or les Etats-Unis sont volontiers extraterritoriaux. Le président de la CFTC, Gary Gensler, estime que les établissements non américains doivent s’inscrire auprès de la CFTC et respecter le Dodd-Frank Act s’ils traitent avec une contrepartie américaine. Pour nous, cela va conduire à un conflit entre différentes règles. Nous militons pour une reconnaissance mutuelle des régulations. Nous nous sommes réunis avec l’IOSCO (Organisation internationale des commissions de valeurs) le 20 juin pour en discuter. Les discussions se poursuivent à ce stade.

En ce qui concerne la fonction répressive, vous comptez étendre la procédure de transactions. Pourquoi ?

J’ai toujours été favorable à la procédure de transaction dès lors qu’elle est publique. J’ai en tête l’affaire Vivendi. La SEC (Securities and Exchange Commission), qui disposait déjà du pouvoir de transaction à l’époque, a réglé le problème en quelques mois ; en France, il a fallu un an et demi pour aboutir à une sanction émanant de l’AMF, et sept ans pour avoir une réponse au plan pénal ! Il est donc nécessaire, pour être en phase avec le temps des marchés, que le régulateur puisse agir rapidement. La transaction que nous avons mise en place en 2011 permet à l’AMF d’économiser du temps et des ressources, et à la commission des sanctions de se concentrer sur les affaires les plus graves. Les transactions sont aujourd’hui limitées aux manquements des professionnels à leurs obligations. Nous souhaitons désormais l’étendre par voie législative à tous les manquements, hors abus de marché.

Les sanctions ont d’ailleurs été durcies…

Effectivement, et c’est lié à la volonté du législateur qui a relevé notre plafond de sanction à 100 millions d’euros, à la suite d’une série de scandales qui a ébranlé la planète financière. Il y a à la fois un consensus sur la nécessité d’être plus strict et un perfectionnement des techniques de contrôles et d’enquêtes. Avec la crise, l’AMF a porté la plus grande attention au respect par les professionnels de l’obligation d’agir dans l’intérêt de leurs clients. Il en résulte un durcissement des contrôles et, en conséquence, des sanctions. Par ailleurs, en ce qui concerne la répression des abus de marché, nous suivons de près la révision des textes européens en la matière.

Comment évolue votre position sur le contrôle rampant ?

A la demande du gouvernement, nous avons proposé en mars dernier des pistes de réforme pour lutter contre les prises de contrôle rampantes. Depuis, une proposition de loi a été faite par des parlementaires qui souhaitent abaisser le seuil d’offre obligatoire de 30 % à 25 % pour rendre plus difficiles les OPA hostiles. Nous sommes plus réservés sur ce sujet qui serait de toute façon très compliqué à mettre en œuvre, et militons pour que nos pistes soient retenues. D’abord, l’offreur doit viser 50 % de sa cible et renoncer à l’opération s’il ne les atteint pas. L’effet de cette mesure est très important : celui qui veut prendre le contrôle d’une entreprise est amené à y mettre vraiment le prix, y compris dans le cas d’une offre volontaire. Par ailleurs, l’AMF propose d’abaisser de 2 % à 1 % les acquisitions qu’il serait possible de faire au fil de l’eau une fois atteint le seuil de 30 %, toujours dans l’optique d’éviter une prise de contrôle rampante.

*Introductions en Bourse.

**Directive sur les fonds d’investissement alternatifs.

***Commodity Futures Trading Commission.

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